Author: Naty

ARTICLE 136 Les amendes relatives aux infractions au présent règlement de Police font l’objet d’une annexe au barème des redevances en vigueur. ARTICLE 137 Les peines sont infligées sans préjudice de la réparation de tous dommages occasionnés éventuellement au domaine ou à des tiers ainsi que des poursuites judiciaires. ARTICLE 138 Les officiers de Port, les pilotes assermentés, les ingénieurs et les agents assermentés faisant partie des services au Port autonome d’Abidjan sont investis des attributions dévolues aux officiers…

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ARTICLE 141 L’élection de domicile est obligatoire pour tout capitaine de navire. Le navire doit être retenu au Port d’Abidjan jusqu’à ce que l’élection de domicile soit faite. A défaut d’élection de domicile des autres contrevenants, toute notification leur est valablement faite soit à la mairie d’Abidjan soit au parquet.

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ARTICLE 142 Tout litige né de l’application du présent règlement est porté devant la Juridiction ivoirienne.

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ARTICLE 143 Sont abrogées toutes les dispositions antérieures au présent règlement, notamment le décret n° 68-331 du 8 juillet susvisé.

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ARTICLE 144 Le ministre des Infrastructures économiques, le ministre chargé de la Marine marchande, le garde des Sceaux, ministre de la Justice, le ministre chargé de la sécurité et le ministre chargé de la Défense chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire. Fait à Abidjan, le 21 avril 1999 Henri Konan BEDIE

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