Naty – Page 1702 – POUR VOS DROITS

ARTICLE 43 Le Port autonome d’Abidjan est soumis à un régime fiscal et douanier particulier défini par arrêté du ministre chargé de l’Economie et des Finances. ARTICLE 44 Les présents statuts entrent en vigueur à compter de la date de signature du décret dont ils constituent l’annexe. ARTICLE 45 Tous différends, litiges ou contestations avec les tiers qui peuvent s’élever pendant la durée de la société ou de sa liquidation, soit entre les actionnaires et sociétés, soit entre…

LES STATUTS DU PORT AUTONOME D’ABIDJAN (PAA)

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(DECRET N° 2001-143 DU 14 MARS 2001 PORTANT APPROBATION DES STATUTS DU PORT AUTONOME D’ABIDJAN (PAA) ET RECLASSIFICATION DES IMMOBILISATIONS CONCEDEES) TITRE I : GENERALITES, DENOMINATION, SIEGE SOCIAL, LIMITES TERRITORIALES, DUREE, CAPITAL SOCIAL (ART. 1 – 10) TITRE II : ADMINISTRATION DE LA SOCIETE – CONSEIL D’ADMINISTRATION (ART. 11 – 19) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT TITRE III : DIRECTION GENERALE DE LA SOCIETE (ART. 20 – 28) TITRE IV : GESTION FINANCIERE – BUDGET – GESTION COMPTABLE …

CHAPITRE PREMIER : DISPOSITION GENERALE

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ARTICLE PREMIER Le présent décret détermine le processus annuel d’élaboration du Budget de l’Etat en application des lois et règlements en vigueur. Il identifie les principales étapes de la préparation du Budget de l’Etat, les structures responsables et en établit le calendrier d’exécution.

CHAPITRE 2 : PROGRAMME D’INVESTISSEMENTS PUBLICS

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ARTICLE 2 Le programme d’investissements publics est un instrument de programmation triennale et glissante des projets d’investissements préparés en étroite collaboration avec les ministères sectoriels suivant un processus itératif. ARTICLE 3 Le programme d’investissements publics est élaboré et validé par le ministre chargé du Plan au plus tard mi-mars.

CHAPITRE 3 : CADRAGE MACROECONOMIQUE A MOYEN TERME

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ARTICLE 4 Le cadrage macroéconomique est un document qui décrit la situation économique de l’année courante et les prévisions à court et moyen termes. Il est élaboré sur la base d’hypothèses économiques précises et justifiées et établit la cohérence entre les différents agrégats macroéconomiques. Il permet l’évaluation sincère du niveau global des recettes et des dépenses de l’Etat. L’élaboration et la validation du cadrage macroéconomique par le ministre en charge de l’Economie et des Finances, sont fixées au plus…

CHAPITRE 4 : CADRAGE BUDGETAIRE A MOYEN TERME

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ARTICLE 6 Le cadrage budgétaire met en cohérence, dans un tableau synthétique, les engagements prioritaires de développement économique et social du Gouvernement avec les ressources projetées. ARTICLE 7 Le cadrage budgétaire présente les grandes masses de recettes et de dépenses de l’Etat sur le moyen terme. Il est élaboré et validé par le ministre chargé de l’Economie et des Finances au plus tard fin avril.

CHAPITRE 5 : DOCUMENT DE PROGRAMMATION BUDGETAIRE ET ECONOMIQUE PLURIANNUELLE

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ARTICLE 8 Le Document de Programmation budgétaire et économique pluriannuelle, DPBEP, est l’instrument de programmation pluriannuelle glissante pour l’ensemble des recettes et des dépenses. Il couvre une période minimale de trois (3) ans dont la première année correspond à l’exercice visé par le projet de loi de finances que le DPBEP accompagne. ARTICLE 9 Le DPBEP se compose de deux parties : une partie présentant les recettes attendues décomposées par grandes catégories d’impôts et de taxes et une…

CHAPITRE 6 : LETTRE DE CADRAGE

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ARTICLE 11 La lettre de cadrage du Premier Ministre, qui indique les orientations de l’action gouvernementale, notifie les enveloppes budgétaires aux institutions, ministères sectoriels et collectivités décentralisées. Elle est préparée par la direction générale du Budget et des Finances. Elle est adressée au plus tard la première semaine du mois de juin de chaque année. ARTICLE 12 Chaque ministère élabore son document de présentation pluriannuel des dépenses. A la réception du DPBEP et de la lettre dé cadrage,…

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Author: Naty

TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES

LES STATUTS DU PORT AUTONOME D’ABIDJAN (PAA)

CHAPITRE PREMIER : DISPOSITION GENERALE

CHAPITRE 2 : PROGRAMME D’INVESTISSEMENTS PUBLICS

CHAPITRE 3 : CADRAGE MACROECONOMIQUE A MOYEN TERME

CHAPITRE 4 : CADRAGE BUDGETAIRE A MOYEN TERME

CHAPITRE 5 : DOCUMENT DE PROGRAMMATION BUDGETAIRE ET ECONOMIQUE PLURIANNUELLE

CHAPITRE 6 : LETTRE DE CADRAGE