ARTICLE 19
Les conférences budgétaires et les arbitrages permettent d’examiner les propositions de répartition des enveloppes élaborées par les institutions et ministères.
Les conférences budgétaires débutent en juillet et prennent fin au plus tard à la mi-août de chaque année.
Au terme des conférences budgétaires, le ministre chargé de l’Economie et des Finances arrête une esquisse de budget qu’il transmet aux institutions et ministères sectoriels pour la tenue dès conférences ministérielles.
ARTICLE 20
Au cours des conférences ministérielles, le ministre chargé de l’Economie et des Finances reçoit les présidents d’Institutions et les ministres sectoriels pour recueillir leurs avis sur l’esquisse de leur budget et examine les questions éventuelles restées en suspens.
Ces séances se déroulent au plus tard la deuxième quinzaine du mois d’août.
A l’issue des conférences ministérielles, le ministre chargé de l’Economie et des Finances arrête l’avant-projet de loi de Finances à soumettre au Conseil des ministres.