Naty – Page 1685 – POUR VOS DROITS

ARTICLE 19 La reconduction de la dotation budgétaire de la régie d’avances, d’une gestion budgétaire à une autre, s’effectue de plein droit si les dotations figurant dans l’arrêté de création de la régie demeurent inchangées ou si les variations ne portent que sur les montants alloués. ARTICLE 20 En cas de modification des natures de recettes à percevoir par la régie de recettes ou de variation des natures de dépenses figurant dans l’arrêté de création de la régie…

CHAPITRE 5 : CONTRÔLE

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| LES REGIES DES RECETTES

ARTICLE 22 Le régisseur de recettes, le régisseur d’avances et le régisseur secondaire sont soumis au contrôle du comptable assignataire auprès duquel ils sont placés. Chaque régie est obligatoirement contrôlée en fin d’année par le comptable assignataire. Les fonds disponibles doivent être reversés sur le ou les comptes concernés du comptable assignataire, dans les conditions fixées par l’arrêté déterminant les modalités d’application du présent décret. Le régisseur et le régisseur secondaire sont également soumis aux vérifications de la Cour…

CHAPITRE 6 : SANCTIONS

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| LES REGIES DES RECETTES

ARTICLE 24 Est considérée comme comptable de fait, toute personne qui exerce des fonctions de régisseur sans y être régulièrement habilitée et sans qu’une décision ait été prise en application des articles 3 et 4 du présent décret. ARTICLE 25 Les infractions aux dispositions du présent décret constituent des fautes de gestion passibles des sanctions prévues par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 susvisée, sans préjudice des mises en débet encourues par les régisseurs qui ne…

CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS FINALES

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| LES REGIES DES RECETTES

ARTICLE 27 Les modalités d’application du présent décret sont précisées par arrêté du ministre chargé des Finances. ARTICLE 28 Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment le décret n° 2002-345 du 10 juillet 2002 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances de l’Etat, des Etablissements publics nationaux et des Projets d’Investissement. ARTICLE 29 Le ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances, assure l’exécution du présent décret qui sera publié…

LES REGIES DE RECETTES ET AVANCES AUPRES DE L’ETAT, EPN ET PROJETS D’INVESTISSEMENT

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| PLUS DE TEXTES DE LOIS

(DECRET N° 2013-762 DU 8 NOVEMBRE 2013 RELATIF AUX REGIES DE RECETTES ET AUX REGIES D’AVANCES AUPRES DE L’ETAT, DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX ET DES PROJETS D’INVESTISSEMENT) CHAP. 1 : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 – 2) CHAP. 2 : CREATION ET ORGANISATION DES REGIES (ART. 3 – 8) CHAP. 3 : ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT DES REGIES (ART. 9 – 18) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT CHAP. 4 : RECONDUCTION, MODIFICATION ET CLÔTURE DES REGIES (ART. 19 – 21)…

TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES

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| LE STATUT DU DISTRICT D'ABIDJAN

ARTICLE PREMIER Le District d’Abidjan est une Collectivité territoriale de type particulier dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. ARTICLE 2 Le District d’Abidjan regroupe les Communes et les Sous-préfectures du département d’Abidjan. Les limites territoriales du District d’Abidjan se confondent avec les limites du département d’Abidjan. ARTICLE 3 La loi relative à l’organisation municipale s’applique aux Communes du District d’Abidjan.

TITRE II : DES COMPETENCES DU DISTRICT D’ABIDJAN

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| LE STATUT DU DISTRICT D'ABIDJAN

ARTICLE 4 Dans le respect de l’intégrité territoriale, de l’autonomie et des attributions des autres Collectivités territoriales et en harmonie avec les orientations nationales, le District d’Abidjan a pour compétences : 1°) la protection de l’environnement ; 2°) la gestion des ordures et autres déchets ; 3°) la planification de l’aménagement du territoire du District ; 4°) la lutte contre les effets néfastes de l’urbanisation ; 5°) la promotion et la réalisation des actions de développement économique, social, et culturel ;…

TITRE III : DU CONSEIL DU DISTRICT / CHAPITRE PREMIER : DE LA COMPOSITIONS DU CONSEIL DU DISTRICT

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| LE STATUT DU DISTRICT D'ABIDJAN

ARTICLE 9 Le Conseil du District est l’organe délibérant du District. Il a son siège à Abidjan. CHAPITRE PREMIER : DE LA COMPOSITIONS DU CONSEIL DU DISTRICT ARTICLE 10 Le Conseil du District d’Abidjan comprend des membres répartis comme suit : 1/3 des membres désignés au sein des conseils municipaux des Communes qui composent le District ; 2/3 des membres élus au suffrage direct. La durée du mandat du Conseil du District d’Abidjan est de cinq ans. La qualité…

POUR VOS DROITS

Author: Naty

CHAPITRE 4 : RECONDUCTION, MODIFICATION ET CLÔTURE DES REGIES

CHAPITRE 5 : CONTRÔLE

CHAPITRE 6 : SANCTIONS

CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS FINALES

LES REGIES DE RECETTES ET AVANCES AUPRES DE L’ETAT, EPN ET PROJETS D’INVESTISSEMENT

TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES

TITRE II : DES COMPETENCES DU DISTRICT D’ABIDJAN

TITRE III : DU CONSEIL DU DISTRICT / CHAPITRE PREMIER : DE LA COMPOSITIONS DU CONSEIL DU DISTRICT