Naty – Page 1684 – POUR VOS DROITS

CHAPITRE II : ATTRIBUTIONS

ARTICLE 3 NOUVEAU (DECRET N° 2020-997 DU 30/12/2020) Le COGES a pour mission de contribuer à la promotion de l’Établissement où il siège et d’y créer les conditions d’un meilleur fonctionnement. A cette fin, le COGES est chargé : d’aider à l’entretien courant des bâtiments, des équipements et à la sauvegarde du patrimoine et de l’environnement ; de contribuer à l’encadrement civique et moral des élèves et stagiaires ; de favoriser l’intégration de l’établissement scolaire dans son milieu ;…

CHAPITRE III : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

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| LE COGES

ARTICLE 4 Ont la qualité de membres du COGES : les parents d’élèves ; les élèves ou stagiaires ; les enseignants ou formateurs ; le personnel d’éducation ; le personnel administratif ; les professionnels des secteurs d’activités ; les élus locaux. ARTICLE 5 Les organes du COGES sont : l’assemblée générale ; le bureau exécutif ; le commissariat aux comptes ; les assemblées subsidiaires. SECTION 1 : L’ASSEMBLEE GENERALE ARTICLE 6 NOUVEAU (DECRET N° 2020-997 DU 30/12/2020) L’assemblée générale est l’organe…

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIERES

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ARTICLE 27 NOUVEAU (DECRET N° 2020-997 DU 30/12/2020) Les ressources du COGES sont constituées : des subventions de l’Etat ; des fonds provenant des collectivités territoriales ; des fonds provenant des activités génératrices de revenus ; du quota du droit d’inscription des élèves et stagiaires au secondaire ; des dons et legs. ARTICLE 28 NOUVEAU (DECRET N° 2020-997 DU 30/12/2020) Outre les subventions de l’Etat et les fonds provenant des collectivités territoriales, prévus au premier et deuxième tirets de…

CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

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| LE COGES

ARTICLE 36 Dans les villages situés en dehors du territoire communal, l’assemblée générale du COGES est présidée par le président du conseil régional. ARTICLE 37 Les attributions des membres du bureau exécutif et le fonctionnement des organes du COGES sont précisés par arrêté des ministres concernés. ARTICLE 38 NOUVEAU (DECRET N° 2020-997 DU 30/12/2020) Les membres des personnels enseignant, administratif, d’éducation et de service exerçant dans l’établissement où siège le COGES ainsi que les responsables des services centraux et…

LES COMITES DE GESTION DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES PUBLICS, EN ABREGE COGES

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| PLUS DE TEXTES DE LOIS

(DECRET N° 2012-488 DU 7 JUIN 2012 PORTANT ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES COMITES DE GESTION DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES PUBLICS, EN ABREGE COGES) CHAP. PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 – 2) CHAP. II : ATTRIBUTIONS (ART. 3) CHAP. III : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT (ART. 4 – 26) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT CHAP. IV : DISPOSITIONS FINANCIERES (ART. 27 – 35) CHAP. V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (ART. 36 – 42) TEXTES MODIFIANT ET/OU COMPLETANT LES…

CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES

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| LES REGIES DES RECETTES

ARTICLE PREMIER Au sens du présent décret, on entend par : projet d’investissement, tout projet financé partiellement ou entièrement par un bailleur ; régie de recettes ou régie d’avances, la procédure exceptionnelle qui permet à des agents, placés sous la responsabilité d’un comptable public, d’exécuter de manière limitative et contrôlée certaines opérations de recettes ou de dépenses. ARTICLE 2 Le présent décret fixe les conditions de création, d’organisation, de fonctionnement, de contrôle et de clôture de la régie…

CHAPITRE 2 : CREATION ET ORGANISATION DES REGIES

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| LES REGIES DES RECETTES

ARTICLE 3 La régie de recettes et la régie d’avances auprès de l’Etat, des Etablissements publics nationaux et des projets d’investissement sont créées par arrêté du ministre chargé des Finances, à la demande du ministre dont relève l’activité du service, de l’ordonnateur de l’Etablissement public national ou du coordonnateur du projet d’investissement auprès duquel la régie est instituée. ARTICLE 4 La régie de recettes et la régie d’avances sont gérées respectivement par un régisseur de recettes et un…

CHAPITRE 3 : ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT DES REGIES

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| LES REGIES DES RECETTES

SECTION 1 : REGIE DE RECETTES ARTICLE 9 Est éligible à la procédure de régie de recettes, la rémunération des services rendus perçue au profit d’un service public et instituée par un décret pris sur rapport conjoint du ministre chargé des Finances et du ministre intéressé. ARTICLE 10 Le régisseur ou le régisseur secondaire encaisse les recettes réglées par les redevables dans les mêmes conditions que les comptables publics. ARTICLE 11 Le régisseur verse les recettes encaissées par…