Author: Naty

ARTICLE 6 (NOUVEAU) (LOI N° 97-243 DU 25/4/1997) Le statut de la Magistrature est applicable aux magistrats de la Cour suprême en tout ce qui n’est pas prévu par la présente loi. Ces magistrats prêtent, devant cette juridiction, en cas de première installation dans des fonctions judiciaires, le serment prévu pour les magistrats. Le Président de la Cour suprême est investi des attributions disciplinaires conférées aux Présidents des Cours d’Appel. Toute récusation d’un magistrat visé au présent chapitre doit…

Read More

ARTICLE 14 (NOUVEAU) (LOI N° 97-243 DU 25/4/1997) Dans le cas où une formation de jugement ne peut être valablement constituée, des conseillers intérimaires peuvent être provisoirement appelés à siéger. Le Président de la Cour suprême les désigne sur une liste établie annuellement après avis du conseil supérieur de la magistrature par le garde des Sceaux, ministre de la Justice et composée de magistrats du siège ou du parquet général des Cours d’Appel et de l’Administration centrale. Les conseillers…

Read More

ARTICLE 17 (NOUVEAU) (LOI N° 97-243 DU 25/4/1997) La Chambre judiciaire comprend : un Vice-Président de la Cour suprême, Président de la Chambre judiciaire suppléé en cas d’absence ou d’empêchement par le conseiller le plus ancien ; des conseillers ; des secrétaires de Chambres. Le ministère public près la Chambre judiciaire comprend : le procureur général ; un premier avocat général et des avocats généraux. Le premier avocat général est suppléé en cas d’absence ou d’empêchement par l’avocat général…

Read More

ARTICLE 21 La Chambre judiciaire connaît, sous réserve des dispositions de l’article 54, alinéa premier ci-après, des pourvois en cassation formés contre les décisions juridictionnelles rendues en dernier ressort.   ARTICLE 22 La Chambre judiciaire connaît également des demandes en révision et lorsqu’ils sont de sa compétence, des règlements de juges, des renvois d’un tribunal à un autre, des prises à partie et des récusations.

Read More

ARTICLE 23 (NOUVEAU) (LOI N° 97-243 DU 25/4/1997) Le dossier du pourvoi est, dès réception, transmis en original au Président de la Chambre judiciaire et en copie au procureur général. Le Président de la Chambre judiciaire désigne parmi les conseillers de ladite Chambre un rapporteur pour mettre l’affaire en état et déposer son rapport dans le délai d’un (1) mois. Le Président de la Chambre judiciaire peut se désigner lui-même comme rapporteur. En matière pénale, le dossier est transmis…

Read More

SECTION 1 : REGLEMENTS DE JUGES ARTICLE 33 La requête en règlement de juge est déposée au Secrétariat général de la Cour suprême par la partie intéressée. Elle est inscrite à son arrivée sur le registre d’ordre tenu par le secrétaire général. Elle est marquée, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d’un timbre indiquant la date de l’arrivée. Le secrétaire général avise immédiatement les parties en cause et les greffiers des juridictions entre lesquelles il sera réglé…

Read More

ARTICLE 39 Il ne peut être formé de recours contre les décisions de la Chambre judiciaire que dans les cas ci-après. Un recours en rétractation peut être exercé : a) contre les décisions rendues sur pièces fausses ; b) si la partie a été condamnée faute de représenter une pièce décisive retenue par son adversaire ; c) si la décision est intervenue sans qu’aient été observées les dispositions des articles. 19, 20, 21, 26, 27, 28 et 41 de…

Read More

ARTICLE 41 (NOUVEAU) (LOI N° 97-243 DU 25/4/1997) Les audiences sont publiques. Néanmoins, la Chambre peut, en constatant dans son arrêt que la publicité est dangereuse pour l’Ordre public ou les mœurs, ordonner après réquisitions du ministère public le huis clos. Les arrêts sont, dans tous les cas, rendus en audience publique.   ARTICLE 42 (NOUVEAU) (LOI N° 97-243 DU 25/4/1997) Ceux qui assistent aux audiences doivent se tenir découverts dans le respect et le silence. Tout ce que…

Read More