Naty – Page 1687 – POUR VOS DROITS

DECRET N° 82-140 DU 27 JANVIER 1982, PORTANT DELEGATION DES POUVOIRS ET ATTRIBUTIONS DE L’AUTORITE DE TUTELLE A L’EGARD DES COMMUNES ET DE LA VILLE D’ABIDJAN

ARTICLE PREMIER Les pouvoirs et attributions de l’Autorité de tutelle à l’égard des Communes et de la Ville d’Abidjan sont délégués au ministre de l’Intérieur. ARTICLE 2 Les décisions du ministre de l’Intérieur sont prises après consultation du ou des ministres techniques intéressés lorsque lesdites décisions comportent des implications techniques et que le ministre chargé des attributions de tutelle, le juge opportun, sans préjudice de la possibilité pour les ministres de donner d’office des avis au ministre de…

DECRET N° 86-448 DU 25 JUIN 1986, PORTANT TRANSFERTS DE COMPETENCES DE L’ETAT AUX COMMUNES DANS LE DOMAINE CULTUREL

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CHAPITRE PREMIER : LES COMPETENCES TRANSFEREES ARTICLE PREMIER Sont transférés aux Communes et relèvent désormais de plein droit de l’intérêt communal, sans préjudice des dispositions du présent décret : les bibliothèques ; les musées ; les théâtres ; les centres culturels. Les bibliothèques, musées, théâtres et centres culturels d’intérêt national demeurent à la charge de l’Etat. ARTICLE 2 L’exercice des compétences transférées par le présent décret emporte pour la Commune la responsabilité des décisions et mesures suivantes dont elle assume la…

DECRET N° 86-449 DU 25 JUIN 1986, PORTANT TRANSFERTS DE COMPETENCES DE L’ETAT AUX COMMUNES EN MATIERE DE SANTE PUBLIQUE

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CHAPITRE PREMIER : LES COMPETENCES TRANSFEREES ARTICLE PREMIER Sont transférés aux communes et relèvent désormais de plein droit de l’intérêt communal, sans préjudice des autres dispositions du présent décret : les dispensaires et centres de Santé ; les maternités de quartier. ARTICLE 2 L’exercice des compétences transférées par le présent décret emporte pour la Commune la responsabilité des décisions et mesures suivantes dont elle assume la charge et le financement et que le Conseil municipal règle par ses délibérations, sans préjudice…

DECRET N° 86-450 DU 25 JUIN 1986, PORTANT TRANSFERTS DE COMPETENCES DE L’ETAT AUX COMMUNES EN MATIERE D’ESPACES VERTS, PEPINIERES, PARCS ET JARDINS

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CHAPITRE PREMIER : LES COMPETENCES TRANSFEREES ARTICLE PREMIER Sont transférés aux Communes et relèvent désormais de plein droit de l’intérêt communal, les espaces verts, pépinières, parcs et jardins publics, sans préjudice des dispositions des décrets n° 84-851 et 84-852 du 04 juillet 1984 susvisés, spécialement en leur article 2, et des autres dispositions du présent décret. Les pépinières et jardins d’Etat ainsi que les espaces verts, parcs et jardins publics aménagés sur les terrains bâtis ou non bâtis appartenant à…

DECRET N° 86-452 DU 25 JUIN 1986, PORTANT TRANSFERTS DE COMPETENCES DE L’ETAT AUX COMMUNES EN MATIERE DE BORNES FONTAINES ET DE PUITS A EAU PUBLICS

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CHAPITRE PREMIER : LES COMPETENCES TRANSFEREES ARTICLE PREMIER Sont transférés aux Communes et relèvent désormais de plein droit de l’intérêt communal, sans préjudice des dispositions du présent décret, les bornes fontaines et les puits à eau publics et les équipements s’y rattachant. ARTICLE 2 L’exercice des compétences transférées par le présent décret emporte pour la Commune la responsabilité des décisions et mesures suivantes dont elle assume la charge et le financement et que le Conseil municipal règle par ses…

DECRET N° 86-453 DU 25 JUIN 1986, PORTANT TRANSFERTS DE COMPETENCES DE L’ETAT AUX COMMUNES EN MATIERE D’EDUCATION

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CHAPITRE PREMIER : LES COMPETENCES TRANSFEREES ARTICLE PREMIER Sont transférés aux Communes et relèvent désormais de plein droit de l’intérêt communal, sans préjudice des dispositions du présent décret: les écoles maternelles ; les écoles primaires ; les logements destinés aux personnels enseignants ; les cantines scolaires, les installations sportives, les installations sanitaires et toutes autres installations éducatives directement rattachées auxdites écoles. ARTICLE 2 L’exercice des compétences transférées par le présent décret emporte pour la Commune la responsabilité des décisions et…

DECRET N° 86-454 DU 25 JUIN 1986, PORTANT TRANSFERTS DE COMPETENCES DE L’ETAT AUX COMMUNES ET A LA VILLE D’ABIDJAN EN MATIERE D’ HYGIENE PUBLIQUE VETERINAIRE

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CHAPITRE PREMIER : LES COMPETENCES TRANSFEREES ARTICLE PREMIER Sont transférées aux Communes et relèvent désormais de plein droit de l’intérêt communal, sans préjudice des dispositions de l’article 72 (nouveau) de la loi 80-1180 du 17 octobre 1980 susvisée et des dispositions du présent décret, les compétences en matière d’hygiène publique vétérinaire pour ce qui concerne le contrôle sanitaire des produits et denrées d’origine animale sur le marché de détail, dans les magasins de vente au détail et les entrepôts…

DECRET N° 86-445 DU 25 JUIN 1986, PORTANT TRANSFERTS DE COMPETENCES DE L’ETAT AUX COMMUNES EN MATIERE SOCIALE

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CHAPITRE PREMIER : LES COMPETENCES TRANSFEREES ARTICLE PREMIER Sont transférés aux Communes et relèvent désormais de plein droit de l’intérêt communal, sans préjudice des dispositions du présent décret : les centres sociaux ; les foyers féminins ; les centres d’éducation préscolaires ; les crèches. ARTICLE 2 L’exercice des compétences transférées par le présent décret emporte pour la Commune la responsabilité des décisions et mesures suivantes dont elle assume la charge et le financement et que le Conseil municipal règle par…