ARTICLE 228 Le billet à ordre contient : la clause à ordre ou la dénomination du titre insérée dans le texte même et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre ; la promesse pure et simple de payer une somme déterminée ; l’indication de l’échéance ; l’indication du lieu où le paiement doit s’effectuer ; le nom de celui auquel ou à l’ordre duquel le paiement doit être fait ; l’indication de la date et…
SECTION 1 : DE LA DOMICILIATION ARTICLE 235 Seuls la lettre de change acceptée et le billet à ordre domiciliés en banque sont soumis à la centralisation. La lettre de change et le billet à ordre ne peuvent être domiciliés en banque que s’ils sont conformes à la normalisation définie par Instruction de la Banque Centrale. ARTICLE 236 La domiciliation est établie par suite de l’envoi au domiciliataire d’un avis signé par le tiré ou le souscripteur, ou par…
ARTICLE 243 Des mesures appropriées d’information et de sensibilisation seront initiées par les Autorités publiques, les banques et établissements financiers, après la mise en vigueur du présent Règlement. Ces mesures d’information et de sensibilisation doivent être poursuivies de façon périodique après l’entrée en vigueur du présent Règlement. ARTICLE 244 Le présent Règlement abroge et remplace toutes dispositions de droit interne contraires ou traitant du même objet, notamment celles de la Loi Uniforme relative aux Instruments de Paiement, à…
(REGLEMENT N° 15/2002/CM/UEMOA RELATIF AUX SYSTEMES DE PAIEMENT DANS LES ETATS MEMBRES DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST-AFRICAINE (UEMOA) PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GENERALES TITRE PRELIMINAIRE : DEFINITIONS (ART. 1 – 2) TITRE I : DES PARTICIPANTS (ART. 3 – 4) TITRE II : DES OPERATIONS (ART. 5 – 7) TITRE III : DE LA PROMOTION ET DE L’UTILISATION DES MOYENS SCRIPTURAUX DE PAIEMENT (ART. 8 – 16) DEUXIEME PARTIE : DES MECANISMES DE SECURISATION DES SYSTEMES DE PAIEMENT…
EXTENSION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE Arrêté n° 1 MTIC, CAB, du 3 janvier 1978, portant extension des dispositions de la Convention collective interprofessionnelle de la République de Côte d’Ivoire du 19 juillet 1977 ARTICLE PREMIER Les dispositions de la Convention collective interprofessionnelle de la République de Côte d’Ivoire du 19 juillet 1977, fixant les règles générales d’emploi des travailleurs des branches ci-après : Industries et commerces de toute nature, Mécanique générale, Bâtiment, travaux publics et entreprises connexes,…
CLAUSES GENERALES Entre les organisations syndicales ci-après : L’Association interprofessionnelle des Employeurs de Côte d’Ivoire (A.I.C.I.) d’une part; L’Union générale des Travailleurs de Côte d’Ivoire (U.G.T.C.I.) d’autre part ; Il a été convenu ce qui suit : (1) (1) La Convention collective interprofessionnelle du 19 Juillet 1977 ayant été conclue sous l’empire du Code du Travail du 1er Août 1964 doit être mise en harmonie avec les dispositions de la loi 95-15 du 12 janvier 1995 portant Code du Travail. …
ARTICLE 9 LIBERTE DU DROIT SYNDICAL Les parties contractantes reconnaissent le droit pour les travailleurs de s’associer et d’agir librement pour la défense collective de leurs intérêts professionnels, Les employeurs s’engagent à ce titre : à ne pas prendre considération le fait pour le travailleur d’appartenir ou non à un syndicat, d’exercer ou non des fonctions syndicales ; à ne pas tenir compte des opinions politiques, philosophiques, des croyances religieuses, de l’origine sociale ou raciale des travailleurs pour arrêter leurs…
I – FORMATION ET EXECUTION DU CONTRAT EMBAUCHE ET REEMBAUCHE ARTICLE 13 Les employeurs font connaître leurs besoins en personnel au service de l’Office de la Main-d’œuvre L’embauche directe est interdite sauf en ce qui concerne les travailleurs physiquement diminués. (1) Le personnel est tenu informé par voie d’affichage des emplois vacants et des catégories professionnelles dans lesquelles ces emplois sont classés. L’engagement doit toujours être constaté par l’établissement d’une lettre d’engagement ou de tout autre document en tenant…