ARTICLE 93 Le porteur peut exercer ses recours contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés, si le chèque, présenté dans le délai prévu à l’article 81 ci-dessus n’est pas payé et si le refus de paiement est constaté par un acte authentique (protêt). ARTICLE 94 Le protêt doit être fait avant l’expiration du délai de présentation. Si la présentation a lieu le dernier jour du délai, le protêt peut être établi le premier jour ouvrable suivant….
ARTICLE 102 Le protêt doit être fait, par un notaire, par un huissier ou par toute personne ou institution dûment habilitée par la loi, au domicile de celui sur qui le chèque était payable ou à son dernier domicile connu. ARTICLE 103 L’acte de protêt contient la transcription littérale du chèque et des endossements ainsi que la sommation de payer le montant du chèque. Il énonce la présence ou l’absence de celui qui doit payer, les motifs du…
ARTICLE 106 Tout chèque émis dans un pays et payable dans un autre pays peut être tiré en plusieurs exemplaires identiques. Dans ce cas, ces exemplaires doivent être numérotés dans le texte même du titre, faute de quoi, chacun d’eux est considéré comme un chèque distinct. Toutefois, un chèque au porteur ne peut être établi en plusieurs exemplaires. ARTICLE 107 Le paiement fait sur un des exemplaires est libératoire, alors même qu’il n’est pas stipulé que ce paiement…
SECTION 1 : DES ALTERATIONS ARTICLE 108 En cas d’altération du texte d’un chèque, les signataires postérieurs à cette altération sont tenus dans les termes du texte altéré ; les signataires antérieurs le sont dans les termes du texte originel. SECTION 2 : DE LA PRESCRIPTION ARTICLE 109 Les actions en recours du porteur contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés se prescrivent par six (6) mois à partir de l’expiration du délai de présentation. Les actions en recours…
SECTION 1 : DE LA COMPUTATION DES DELAIS ARTICLE 111 La présentation et le protêt d’un chèque ne peuvent être faits qu’un jour ouvrable. Lorsque le dernier jour du délai accordé par la loi pour l’accomplissement des actes relatifs au chèque, et notamment pour la présentation ou pour l’établissement du protêt est un jour férié légal, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable qui en suit l’expiration. Les jours fériés intermédiaires sont compris dans la computation du délai. Aux…
ARTICLE 131 Les organismes visés à l’article 42 ci-dessus ainsi que ceux relevant des systèmes financiers décentralisés, notamment les mutuelles et les coopératives d’épargne et de crédit sont habilités, en vertu du présent Règlement, à promouvoir l’utilisation des cartes de paiement et de retrait, du porte-monnaie électronique et du télépaiement ainsi que de tout autre procédé et instrument moderne de paiement à naître, notamment par la constitution de groupements en vue d’instituer des mécanismes et des instruments de virement…
SECTION I : DE LA PREVENTION DES FRAUDES, ABUS ET CONTREFAÇONS ARTICLE 137 Les organismes visés à l’article 42 du présent Règlement sont tenus d’informer toute personne qui en fait la demande des conditions d’utilisation des cartes bancaires, instruments et procédés électroniques de paiement qui lui sont délivrés, ainsi que des sanctions encourues en cas d’utilisation abusive. ARTICLE 138 Les informations contenues dans le fichier recensant les décisions de retrait de cartes de paiement et les oppositions pour…
SECTION 1 : DE LA CREATION ET DE LA FORME DE LA LETTRE DE CHANGE ARTICLE 149 La lettre de change contient : la dénomination de « lettre de change » insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre ; le mandat pur et simple de payer une somme déterminée ; le nom de celui qui doit payer (le tiré) ; l’indication de l’échéance ; l’indication du lieu où le paiement…