Naty – Page 1678 – POUR VOS DROITS

ARTICLE 37 L’organisation des jeux d’argent sur les réseaux de communication électronique est placée sous un régime de droits exclusifs de l’Etat concédés à un nombre restreint d’opérateurs. ARTICLE 38 Est puni d’une peine d’emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de 5.000.000 à 100.000.000 de francs CFA, quiconque sans autorisation, organise des jeux d’argent illicites en ligne caractérisés par la tenue de jeux de hasard, de loterie illicite, de publicité de loterie prohibée, de prise…

CHAPITRE 6 : RESPONSABILITE DES PRESTATAIRES TECHNIQUES DE SERVICE EN LIGNE

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| LA CYBERCRIMINALITE

ARTICLE 42 L’accès au service internet à partir d’un cybercafé situé sur le territoire national est soumis à l’identification préalable des usagers. Les exploitants de cybercafé sont tenus de procéder à cette identification suivant les modalités fixées par décret. ARTICLE 43 Le mineur de moins de dix (10) ans ne peut accéder a un cybercafé qu’accompagné d’un adulte. L’accès à internet dans un cybercafé pour un mineur de moins de dix-huit ans est un accès limité, qui exclut les…

CHAPITRE 7 : ADAPTATION DES INFRACTIONS CLASSIQUES AUX TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION

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| LA CYBERCRIMINALITE

ARTICLE 58 (LOI N° 2023-593 DU 7/6/2023) Est puni de dix à vingt ans d’emprisonnement ferme et de 10.000.000 à 20.000.000 de francs CFA d’amende, le fait pour toute personne de créer, de diffuser ou de mettre à disposition, sous quelque forme que ce soit, des écrits, messages, photos, sons, vidéos, dessins ou toute autre représentation d’idées ou de théories, de nature raciste ou xénophobe, par le biais d’un système d’information. L’infraction ci-dessus définie est un délit. . ARTICLE…

CHAPITRE 8 : PROCEDURE PENALE EN MATIERE DE CYBERCRIMINALITE (2022)

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| LA CYBERCRIMINALITE

ARTICLE 71 Les officiers de police judiciaire définis à l’article 16 nouveau du Code de Procédure pénale, les experts agréés auprès des tribunaux et toute autre personne dont les compétences sont requises, serment préalablement prêté, peuvent procéder aux opérations prévues par la présente loi. Les autorités compétentes visées ci-dessus n’ayant pas la qualité d’officier de Police judiciaire ne peuvent procéder à une perquisition qu’en présence de ces officiers. ARTICLE 72 Les données relatives aux abonnés doivent être conservées par…

LA LOI RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LA CYBERCRIMINALITE

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| PLUS DE TEXTES DE LOIS

(LOI N°2013-451 DU 19 JUIN 2013 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LA CYBERCRIMINALITE) CHAP. PREMIER : DEFINITIONS (ART. 1) CHAP. 2 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION (ART. 2 – 3) CHAP. 3 : INFRACTIONS SPECIFIQUES AUX TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION (ART. 4 – 32) CHAP. 4 : ATTEINTES A LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (ART. 33 – 36) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT CHAP. 5 : AGISSEMENTS ILLICITES SUR LES RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE (ART. 37 – 41) CHAP….

CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES

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| LES GARES ROUTIERES

ARTICLE 1 On entend par gare routière, toute structure de correspondance entre plusieurs lignes de transport en commun urbaines, interurbaines ou internationales destinées à permettre accès des usagers aux service de transport public routier de personnes ou de marchandises en liaison éventuelle avec d’autres modes de transport. Est considérée comme publique toute gare routière située dans un ressort territorial déterminé et ouverte à toute entreprise de transport public de personnes ou de marchandises desservant ledit ressort territorial et qui…

CHAPITRE 2 : CONDITIONS DE CREATION

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| LES GARES ROUTIERES

ARTICLE 3 La création d’une gare routière, lorsqu’elle est à l’initiative de l’Etat, est soumise au respect des procédures administratives en vigueur, notamment en matière de passation de marchés publics ou de délégation de service public. ARTICLE 4 Nul ne peut créer une gare routière publique ou privée s’il n’a été préalablement autorisé à cet effet, par arrêté du ministre chargé du Transport routier, après avis favorable de la Commission technique d’agrément créée au sein du ministère en…

CHAPITRE 3 : CONDITION D’EXPLOITATION ET DE GESTION

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| LES GARES ROUTIERES

ARTICLE 7 Toute gare routière doit être spécialement aménagée, équipée et présenter des infrastructures pouvant offrir aux passagers et usagers, notamment, des services de santé, d’hygiène, de sécurité, de restauration et de vente de tickets de transport. Les infrastructures ci-dessus mentionnées doivent comprendre au minimum les ouvrages et équipements ci-après : un hall d’accueil et d’information des usagers ; une salle d’attente équipée de places assises pour clients, pouvant contenir au moins cent personnes ; un poste à quai ;…

POUR VOS DROITS

Author: Naty

CHAPITRE 5 : AGISSEMENTS ILLICITES SUR LES RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE

CHAPITRE 6 : RESPONSABILITE DES PRESTATAIRES TECHNIQUES DE SERVICE EN LIGNE

CHAPITRE 7 : ADAPTATION DES INFRACTIONS CLASSIQUES AUX TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION

CHAPITRE 8 : PROCEDURE PENALE EN MATIERE DE CYBERCRIMINALITE (2022)

LA LOI RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LA CYBERCRIMINALITE

CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE 2 : CONDITIONS DE CREATION

CHAPITRE 3 : CONDITION D’EXPLOITATION ET DE GESTION