Naty – Page 1677 – POUR VOS DROITS

CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OPERATEURS ET AUX FOURNISSEURS DE SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS/TIC

ARTICLE 3 Les opérateurs et les fournisseurs de services de Télécommunications/TIC sont tenus de procéder à l’identification de leurs abonnés. A cet effet, ils collectent et conservent les données d’identification relatives à leurs abonnés. La commercialisation de toute carte SIM et de tout autre dispositif d’accès aux réseaux ou aux services de Télécommunications est assortie de l’identification préalable de l’abonné. Les cartes SIM et autres dispositifs d’accès aux réseaux ou aux services de Télécommunications sont commercialisés exclusivement : dans…

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CYBERCAFES

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ARTICLE 26 L’activité d’exploitation de cybercafé est libre. Toutefois, le cybercafé doit faire l’objet d’une immatriculation préalable auprès de l’ARTCI. Cette immatriculation inclut notamment les informations suivantes : nom du cybercafé ; raison ou dénomination sociale du cybercafé, pour les entreprises; siège social, pour les entreprises ; adresse géographique et adresse postale ; nom et prénoms, numéro de pièce d’identité, nationalité du représentant légal de la personne morale ou de la personne physique, propriétaire du cybercafé ; nom et…

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

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| L'IDENTIFICATION DES ABONNES

ARTICLE 30 Dès l’entrée en vigueur du présent décret, les abonnés âgés de seize ans révolus, identifiés sur le fondement du décret n° 2011-476 du 21 décembre 2011 et qui ne disposent pas de l’une des pièces d’identité prévues à l’article 6 du présent décret, sont tenus de se présenter physiquement à l’opérateur ou au fournisseur du service de Télécommunications/TIC concerne pour le recueil des informations prévues à l’article 7 du présent décret. L’opérateur ou le fournisseur de services…

IDENTIFICATION DES ABONNES DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS / TIC OUVERTS AU PUBLIC ET DES UTILISATEURS DES CYBERCAFES

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| PLUS DE TEXTES DE LOIS

(DECRET N° 2017-193 DU 22 MARS 2017 PORTANT IDENTIFICATION DES ABONNES DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS/TIC OUVERTS AU PUBLIC ET DES UTILISATEURS DES CYBERCAFES) DECRET RELATIF A L’ IDENTIFICATION DES ABONNES DES SERVICES… DE 2011 : DECRET ABROGE CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 – 2) CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OPERATEURS ET AUX FOURNISSEURS DE SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS/TIC (ART. 3 – 25) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CYBERCAFES (ART. 26 –…

CHAPITRE 1 : DEFINITIONS

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| LA CYBERCRIMINALITE

ARTICLE 1 Les définitions des instruments juridiques de la CEDEAO, de l’Union africaine ou de l’Union Internationale des Télécommunications prévalent pour les termes non définis par la présente loi. Au sens de la présente loi, on entend par : Cybercriminalité : l’ensemble des infractions pénales qui se commettent au moyen ou sur un réseau de télécommunication ou un système d’information ; Atteinte à la dignité humaine : toute atteinte, hors les cas d’attentat à la vie, d’atteinte à l’intégrité…

CHAPITRE 2 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

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| LA CYBERCRIMINALITE

ARTICLE 2 La présente loi a pour objet de lutter contre la cybercriminalité. ARTICLE 3 Sont soumis aux dispositions de la présente loi, les infractions relatives à la cybercriminalité, ainsi que les infractions pénales dont la constatation requiert la collecte d’une preuve électronique.

CHAPITRE 3 : INFRACTIONS SPECIFIQUES AUX TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION

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| LA CYBERCRIMINALITE

ARTICLE 4 Est puni de un à deux ans d’emprisonnement et de 5.000.000 à 10.000.000 de francs CFA d’amende, quiconque accède ou tente d’accéder frauduleusement à tout ou partie d’un système d’information. ARTICLE 5 Est puni de un à deux ans d’emprisonnement et de 5.000.000 à 10.000.000 de francs CFA d’amende, quiconque se maintient ou tente de se maintenir frauduleusement dans tout ou partie d’un système d’information. ARTICLE 6 Est puni de un à cinq ans d’emprisonnement et de…

CHAPITRE 4 : ATTEINTES A LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

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| LA CYBERCRIMINALITE

ARTICLE 33 (LOI N° 2023-593 DU 7/6/2023) Sont punies d’une peine d’emprisonnement ferme d’un à vingt ans et d’une amende de 500.000 à 100.000.000 de francs CFA, les atteintes à la propriété intellectuelle commises au moyen d’un système d’information. Constitue une atteinte à la propriété intellectuelle : le fait, sans autorisation de l’auteur ou de ses ayants droit, de reproduire, de représenter ou de mettre à la disposition du public sur un système d’information un support numérique ou analogique,…