LA COUR, Vu et enregistré au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le n° 94-426 CASS/AD du 1er Juin 1994, la requête par laquelle MAS sollicite la cassation de l’arrêt n° 78 rendu le 13 Avril 1994 par la Cour d’Appel de BOUAKE; Considérant qu’à la dissolution du TA de BOUAKE où il était engagé en qualité d’agent temporaire, MAS a été mis à la disposition de la Direction et Contrôle des Grands Travaux dite DCGTX; Que par…
LA COUR, Vu sous le n° 91-60 AD, la requête présentée par Monsieur Laurent et enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême le 6 Mars 1991, requête tendant à l’annulation, pour excès de pouvoir, de l’Arrêté N°167/MJ/DSJ du 12 Novembre 1990 qui l’a destitué de ses fonctions d’Huissier de justice de Divo, pour manquements graves aux devoirs et obligations des Huissiers de justice; Vu la loi n° 78-663 du 5 Août 1978 déterminant la composition, l’organisation, les attributions…
LA COUR, Vu et enregistré au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le n° 94-37 CASS/AD du 27 janvier 1994 le pourvoi en cassation formé par Monsieur Jules contre l’arrêt n° 1299 du 9 Juillet 1993 de la Chambre Sociale de la Cour d’Appel d’Abidjan ; Considérant qu’il résulte du dossier que dans le cadre de la restructuration de la Société SODE rendue nécessaire par les difficultés de cette entreprise d’Etat ; Monsieur Jules, comptable à la division…
LA COUR, Vu et enregistré au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le n° 94-37 CASS/AD du 27 janvier 1994 le pourvoi en cassation formé par Monsieur Jules contre l’arrêt n° 1299 du 9 Juillet 1993 de la Chambre Sociale de la Cour d’Appel d’Abidjan ; Considérant qu’il résulte du dossier que dans le cadre de la restructuration de la Société SODE rendue nécessaire par les difficultés de cette entreprise d’Etat ; Monsieur Jules, comptable à la division…
LA COUR, Vu et enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême le 26 Juillet 1990 sous le n° 90-12/AD, le pourvoi en cassation formé par Odette contre l’arrêt 305 rendu le 30 Mars 1990 par la Chambre Sociale de la Cour d’Appel d’Abidjan ; Vu la loi n° 94-440 du 16 Août 1994 abrogeant la loi 78-663 du 8 Août 1978 portant composition, organisation, attribution et fonctionnement de la Cour Suprême notamment en ses articles 54, 57, 59…
LA COUR , Considérant, selon les énonciations de l’arrêt attaqué (Cour d’Appel d’Abidjan, arrêt n° 970 du 25 Juillet 1996), que dans le cadre de sa restructuration financière, l’Energie Electrique avait initié en 1990 un système de départ volontaire ; Considérant que les Agents intéressés par cette proposition ont discuté individuellement et directement avec le Président Directeur Général de l’Entreprise, des conditions de leur départ ; Que des lettres individuelles sanctionnant les négociations intervenues entre les Agents et leur…
Vu la requête enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême le 5 Juin 2002 sous le n° 2002-261 REP par laquelle monsieur Tchoutedjem Daniel réclame du Ministre de la Fonction Publique le paiement de diverses sommes d’argent. Vu la loi n° 94-440 du 16 Août 1994 déterminant la Composition, l’Organisation, les Attributions et le Fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 Avril 1997. Vu le mémoire en défense du Ministre…
La jurisprudence est l’ensemble des décisions habituellement rendues par les différents Tribunaux et qui permettent d’en déduire des principes de droit… N° ARRÊTS THEMES JURISPRUDENCE DES TRIBUNAUX 01 ARRÊT DU 29 NOVEMBRE 1995 DE LA COUR D’APPEL DE BOUAKE Licenciement – Conditions – Contrat de travail – Contrat de travail à durée déterminée (oui) – Expiration(oui) – Licenciement (non) 02 ARRÊT DU 06 DECEMBRE 1995 DE LA COUR D’APPEL DE BOUAKE 1. Travailleur _ Prévoyance sociale…