Naty – Page 157 – POUR VOS DROITS

SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 5 Les Assistants, Maîtres-Assistants, Maîtres de Conférences et Professeurs Titulaires de l’Enseignement Supérieur jouissent des libertés, privilèges et franchises en ce qui concerne l’expression de leur pensée, l’exercice de leur enseignement et la poursuite de leurs recherches. ARTICLE 6 Les enseignants de l’Enseignement supérieur général, technique et professionnel sont soumis aux obligations d’enseignement et de recherche fixées par la réglementation en vigueur. En tant que de besoin, l’enseignant peut être appelé à…

CHAPITRE I : ENSEIGNEMENT PRESCOLAIRE, PRIMAIRE ET SECONDAIRE

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| LE STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE

ARTICLE 3 Indépendamment des conditions générales d’accès aux emplois publics fixées par le Statut Général de la Fonction Publique et le décret portant modalités communes d’application dudit statut, tout postulant à un emploi de l’Education et de la Formation, chargé à titre principal des tâches d’enseignement, doit être exempt de bégaiement et de surdité. ARTICLE 4 Les enseignants de l’Enseignement préscolaire, primaire et secondaire général, technique et professionnel: sont soumis à des visites de classes et à des…

TITRE I : EMPLOIS DE L’EDUCATION ET DE LA FORMATION

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| LE STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE

ARTICLE 1 Le présent décret a pour objet de fixer les modalités particulières d’application de la loi n 2023-892 du 23 novembre 2023 susvisée. TITRE I : EMPLOIS DE L’EDUCATION ET DE LA FORMATION ARTICLE 2 Les fonctionnaires qui exercent les emplois de l’Education et de la Formation sont chargés des tâches d’enseignement, d’encadrement ou de formation.

ARRÊT N°1155 DU 20 DECEMBRE 2018 (17-28.611) – COUR DE CASSATION – TROISIEME CHAMBRE CIVILE

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| DECISIONS DE JUSTICE

RISQUE D’ABSENCE DE SYNDIC – DÉSIGNATION D’UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE Rejet Demandeur (s) : Société X… père et fils, société civile immobilière. Défendeur (s) : M. Y… ; et autre Attendu, selon l’arrêt attaqué (Orléans, 20 novembre 2017), que la société civile immobilière X… père et fils (la SCI), propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a sollicité la rétractation de l’ordonnance rendue sur requête du syndicat des copropriétaires et d’un copropriétaire, désignant la société…

ARRÊT N° 78 DU 7 FEVRIER 2019 (17-31.101) – COUR DE CASSATION – TROISIEME CHAMBRE CIVILE

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| DECISIONS DE JUSTICE

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES – OPPOSABILITÉ DE LA CESSION D’UNE FRACTION D’UN LOT DIVISÉ Cassation partielle Demandeur(s) : SCI GRM , société civile immobilière Défendeur(s) : Syndicat des copropriétaires de l’immeuble Eden II, représenté par son syndic, la société Foncia Alpes (Foncia Ami), société par actions simplifiée ; et autre Sur le premier moyen : Vu l’article 11 de la loi du 10 juillet 1965 et l’article 6 du décret du 17 mars 1967, ensemble l’article 1134 du code civil,…

ARRÊT N° 132 DU 21 FEVRIER 2019 (18-13.543) – COUR DE CASSATION – TROISIEME CHAMBRE CIVILE

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| DECISIONS DE JUSTICE

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES – TRANSFORMATION DE LOT EN CHAMBRES MEUBLÉES Cassation partielle Demandeur(s) : syndicat des copropriétaires de la communauté immobilière du 8 rue de France, représenté par son syndic la société Méditerranéenne de gestion immobilière, venant aux droits du cabinet Espace gestion, Défendeur(s) : Cerrone & Cie, société civile immobilière Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 janvier 2018), que, se plaignant de la transformation par la SCI Cerrone & Cie (la SCI) de son lot en chambres…

ARRÊT N° 185 DU 14 MARS 2019 (18-10.214) – COUR DE CASSATION – TROISIEME CHAMBRE CIVILE

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| DECISIONS DE JUSTICE

STATUT DE LA COPROPRIÉTÉ – ASSIGNATION DU SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES SYNDICAT SECONDAIRE DES COPROPRIÉTAIRES Cassation Demandeur(s) : M. N… J… ; et autres Défendeur(s) : syndicat des copropriétaires de la résidence B et soumis au statut de la copropriété, ont assigné…

ARRÊT N° 245 DU 14 MARS 2019 (17-26.190) – COUR DE CASSATION – TROISIEME CHAMBRE CIVILE

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| DECISIONS DE JUSTICE

ANNULATION DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES – APPROBATION DES COMPTES DE L’EXERCICE Rejet Demandeur(s) : M. F… X… Défendeur(s) : société Agence Peyrot, société par actions simplifiée ; et autres Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Montpellier, 27 juin 2017), que M. X…, copropriétaire, a assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence « » à Bolquère (le syndicat) en annulation de l’assemblée générale du 25 août 2012 qui avait approuvé les comptes…

POUR VOS DROITS

Author: Naty

CHAPITRE II : ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

CHAPITRE I : ENSEIGNEMENT PRESCOLAIRE, PRIMAIRE ET SECONDAIRE

TITRE I : EMPLOIS DE L’EDUCATION ET DE LA FORMATION

ARRÊT N°1155 DU 20 DECEMBRE 2018 (17-28.611) – COUR DE CASSATION – TROISIEME CHAMBRE CIVILE

ARRÊT N° 78 DU 7 FEVRIER 2019 (17-31.101) – COUR DE CASSATION – TROISIEME CHAMBRE CIVILE

ARRÊT N° 132 DU 21 FEVRIER 2019 (18-13.543) – COUR DE CASSATION – TROISIEME CHAMBRE CIVILE

ARRÊT N° 185 DU 14 MARS 2019 (18-10.214) – COUR DE CASSATION – TROISIEME CHAMBRE CIVILE

ARRÊT N° 245 DU 14 MARS 2019 (17-26.190) – COUR DE CASSATION – TROISIEME CHAMBRE CIVILE