Naty – Page 1469 – POUR VOS DROITS

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POUR VOS DROITS

CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

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| BAIL HABITATION

ARTICLE 50 Les contrats de bail à usage d’habitation en cours, conclus avant l’entrée en vigueur de la présente loi, gardent leur validité jusqu’à l’échéance du terme convenu entre les parties ou fixé par voie judiciaire. Toutefois, ces contrats sont soumis aux dispositions de la présente loi. Le bailleur d’un immeuble ou local à usage d’habitation loué avant la publication de la présente loi dispose d’un délai de six (6) mois pour la mise en conformité du contrat de…

CHAPITRE 8 : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

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| BAIL HABITATION

ARTICLE 52 Les modalités d’application des dispositions de la présente loi sont précisées par voie règlementaire. ARTICLE 53 Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires, notamment celles : de la loi n° 77-995 du 18 décembre 1977 réglementant les rapports des bailleurs et des locataires des locaux d’habitation ou à usage professionnel ; du décret no 79-715 du 2 octobre 1979 fixant les modalités d’application de la loi n° 77-995 du 18 décembre 1977 réglementant les rapports des…

LE REGIME JURIDIQUE DU GEL DES AVOIRS ILLICITES

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| PLUS DE TEXTES DE LOIS

LOI N° 2018-573 DU 13 JUIN 2018 PORTANT REGIME JURIDIQUE DU GEL DES AVOIRS ILLICITES) ARTICLE 1 La présente loi a pour objet de déterminer le régime juridique du gel des avoirs illicites, conformément aux dispositions de l’ordonnance no 2013-660 du 20 septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées. ARTICLE 2 Constituent des avoirs illicites au sens de la présente loi, tous biens corporels ou incorporels, meubles ou immeubles…

LA PROTECTION DES TEMOINS, VICTIMES, DENONCIATEURS, EXPERTS ET AUTRES PERSONNES CONCERNEES

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| PROTECTION TEMOINS

(LOI N° 2018-570 DU 13 JUIN 2018 RELATIVE A LA PROTECTION DES TEMOINS, VICTIMES, DENONCIATEURS, EXPERTS ET AUTRES PERSONNES CONCERNEES) CHAP. 1 : DISPOSITIONS GENERALES CHAP. 2 : ORGANE DE PROTECTION CHAP. 3 : DROITS ET OBLIGATIONS DE LA PERSONNE A PROTEGER CHAP. 4 : MESURES DE PROTECTION CHAP. 5 : SECURISATION DU PALAIS DE JUSTICE OU DU LIEU DE L’AUDITION LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT CHAP. 6 : OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE CHAP. 7 : COOPERATION CHAP. 8…

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

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| PROTECTION TEMOINS

ARTICLE 1 Au sens de la présente loi, on entend par : autre personne concernée : la personne physique qui collabore avec les organes en charge d’enquêtes ou de procédures judiciaires ou extrajudiciaires, qui a des liens avec la victime, le dénonciateur, l’expert ou le témoin, ou qui a eu contact avec la victime, le témoin ou les organes judiciaires et extrajudiciaires de recherche de la vérité ; famille : le conjoint de la personne à protéger, ses descendants,…

CHAPITRE 2 : ORGANE DE PROTECTION

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| PROTECTION TEMOINS

ARTICLE 4 Il est institué auprès du ministre chargé de la Justice, un Bureau national de protection des témoins, victimes, dénonciateurs, experts et autres personnes concernées. ARTICLE 5 Le Bureau national de protection des témoins, victimes, dénonciateurs, experts et autres personnes concernées est chargé de coordonner les actions de protection et de fourniture d’assistance aux personnes à protéger. ARTICLE 6 La composition, les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Bureau national de protection des témoins, victimes, dénonciateurs,…

CHAPITRE 3 : DROITS ET OBLIGATIONS DE LA PERSONNE A PROTEGER

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| PROTECTION TEMOINS

SECTION 1 : DROITS DE LA PERSONNE A PROTEGER ARTICLE 7 Toute victime, tout témoin, tout dénonciateur, tout expert ou toute personne concernée admis dans un programme de protection bénéficie des droits suivants : 1°) le droit à la protection contre toute forme d’atteinte à son intégrité physique et mentale ; 2°) le droit à la protection de son identité, de sa vie privée et de ses données à caractère personnel ; 3°) le droit à l’assistance ; 4°)…

CHAPITRE 4 : MESURES DE PROTECTION

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| PROTECTION TEMOINS

SECTION 1 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX MESURES DE PROTECTION ARTICLE 11 Les mesures de protection visent à préserver la sécurité, le bien-être physique et psychologique, et à garantir la dignité et le respect de la vie privée des personnes à protéger. Elles tiennent compte de l’âge, du genre, de l’état de santé de la personne à protéger, ainsi que de la nature et de la gravité du danger. ARTICLE 12 Les mesures de protection prises requièrent le…

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