ARTICLE 52
Les modalités d’application des dispositions de la présente loi sont précisées par voie règlementaire.
ARTICLE 53
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires, notamment celles :
de la loi n° 77-995 du 18 décembre 1977 réglementant les rapports des bailleurs et des locataires des locaux d’habitation ou à usage professionnel ;
du décret no 79-715 du 2 octobre 1979 fixant les modalités d’application de la loi n° 77-995 du 18 décembre 1977 réglementant les rapports des bailleurs et des locataires des locaux d’habitation ou à usage professionnel.
ARTICLE 54
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.