Naty – Page 1471 – POUR VOS DROITS

ARTICLE 40 Tous les frais et risques relatifs à la garde, à la conservation et au mouvement des fonds et des valeurs consignés sont à la charge de la CDC-CI. Les valeurs consignées ne donnent lieu à aucun droit de garde. ARTICLE 41 Les sommes encaissées à titre d’arrérages, intérêts, dividendes, produits de remboursement ou de négociation et autres produits quelconques de valeurs consignées, ne donnent droit à aucune liquidation ni à aucun paiement d’intérêts à la charge de…

CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINANCIERES

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| CAISSE DES CONSIGNATIONS

ARTICLE 44 Les ressources de la Caisse des Dépôts et Consignations de Côte d’Ivoire sont constituées par : les produits générés par ses activités ; les prêts qu’elle mobilise sur les marchés financiers intérieurs et extérieurs ; ses résultats comptables annuels qui lui sont affectés ; les dons et legs ; toutes les autres ressources mises à sa disposition. ARTICLE 45 Les dépenses de la CDC-CI sont constituées de dépenses de fonctionnement et de dépenses d’investissement. ARTICLE…

CHAPITRE 6 : DISPOSITION DIVERSE

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| CAISSE DES CONSIGNATIONS

ARTICLE 50 Les décrets précisent, en tant que de besoin, les modalités d’application de la présente loi. ARTICLE 51 La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.

LE BAIL A USAGE D’HABITATION (LOI ABROGEE)

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| PLUS DE TEXTES DE LOIS

(LOI N° 2018-575 DU 13 JUIN 2018 RELATIVE AU BAIL A USAGE D’HABITATION) LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITAT DE 2019 : LOI EN VIGUEUR CHAP. 1 : DISPOSITIONS GENERALES CHAP. 2 : PRINCIPES FONDAMENTAUX DU BAIL CHAP.3 : CONCLUSION DU CONTRAT DE BAIL A USAGE D’HABITATION ET FIXATION DU LOYER LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT CHAP. 4 : OBLIGATIONS DES PARTIES CHAP.5 : RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE BAIL A USAGE D’HABITATION CHAP. 6 : FIN…

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

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| BAIL HABITATION

ARTICLE 1 Au sens de la présente loi, on entend par : bail à usage d’habitation ou bail : contrat qui consiste à mettre en location un immeuble ou un local servant d’habitation ; bailleur : la personne physique ou morale, propriétaire d’un immeuble ou local à usage d’habitation, ou la personne physique ou morale dûment mandatée par elle, qui décide de le donner à bail ; cession de bail à usage d’habitation : le contrat par lequel un…

CHAPITRE 2 : PRINCIPES FONDAMENTAUX DU BAIL

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| BAIL HABITATION

ARTICLE 5 Le bail est libre. Nul ne peut être contraint au bail. ARTICLE 6 Le contrat de bail à usage d’habitation est un contrat intuitu personae. Sauf dispositions légales l’y autorisant ou autorisation expresse du bailleur, le locataire ne peut céder son bail ni sous-louer ou laisser à la disposition de tiers, même à titre gratuit, les locaux loués. Toutefois, les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables aux ascendants et descendants directs du locataire, lorsque…

CHAPITRE 3 : CONCLUSION DU CONTRAT DE BAIL A USAGE D’HABITATION ET FIXATION DU LOYER

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| BAIL HABITATION

SECTION 1 : CONCLUSION DU CONTRAT DE BAIL A USAGE D’HABITATION ARTICLE 8 Le contrat de bail à usage d’habitation est écrit. Il peut être conclu à durée déterminée ou à durée indéterminée. Le contrat de bail à usage d’habitation fait obligatoirement l’objet d’enregistrement auprès de l’administration fiscale. Le contrat de bail à usage d’habitation est enregistré conformément aux conditions et modalités prévues par le Code général des Impôts. Le bailleur ou son représentant remet au locataire, dans le…

CHAPITRE 4 : OBLIGATIONS DES PARTIES

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| BAIL HABITATION

SECTION 1 : OBLIGATIONS DU BAILLEUR ARTICLE 20 Le bailleur est obligé, sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : de délivrer au locataire l’immeuble ou le local à usage d’habitation loué ; d’entretenir l’immeuble ou le local à usage d’habitation en état de servir à l’usage pour lequel il a été loué ; d’en faire jouir paisiblement le locataire pendant la durée du bail. ARTICLE 21 Le bailleur est tenu de délivrer l’immeuble ou le local à…

POUR VOS DROITS

Author: Naty

CHAPITRE 4 : REGIME DES FONDS DE LA CAISSE

CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINANCIERES

CHAPITRE 6 : DISPOSITION DIVERSE

LE BAIL A USAGE D’HABITATION (LOI ABROGEE)

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE 2 : PRINCIPES FONDAMENTAUX DU BAIL

CHAPITRE 3 : CONCLUSION DU CONTRAT DE BAIL A USAGE D’HABITATION ET FIXATION DU LOYER

CHAPITRE 4 : OBLIGATIONS DES PARTIES