Author: Naty

CAN. 1290 Les dispositions du droit civil, en vigueur dans un territoire en matière de contrats, tant en général qu’en particulier, et de modes d’extinction des obligations, seront observées avec les mêmes effets en droit canonique pour les choses soumises au pouvoir de gouvernement de l’Eglise, a moins que ces dispositions ne soient contraires au droit divin ou que le droit canonique n’en décide autrement, restant sauves les dispositions du ⇒ can. 1547.   CAN. 1291 Pour aliéner validement…

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CAN. 1299 # 1. Qui peut disposer librement de ses biens en vertu du droit naturel et du droit canonique peut laisser ses biens pour des causes pies, par acte entre vifs ou pour cause de mort. # 2. Dans les dispositions pour cause de mort en faveur de l’Eglise, les formalités juridiques du droit civil seront autant que possible observées; si elles ont été omises, les héritiers doivent être avertis de l’obligation a laquelle ils sont tenus d’accomplir…

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CAN. 1311 L’Église a le droit inné et propre de contraindre par des sanctions pénales les fidèles délinquants.   CAN. 1312 § 1. Les sanctions pénales dans l’Église sont: 1 les peines médicinales ou censures énumérées aux ⇒ cann. 1331-1333; 2 les peines expiatoires dont il s’agit au ⇒ can. 1336. § 2. La loi peut établir d’autres peines expiatoires, qui privent le fidèle d’un bien spirituel ou temporel, et qui soient conformes à la fin surnaturelle de l’Église….

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CAN. 1313 § 1. Si après qu’un délit a été commis la loi est modifiée, la loi la plus favorable à l’inculpé doit être appliquée. § 2. De même si une loi postérieure supprime une loi ou seulement une peine, celle-ci cesse aussitôt.   CAN. 1314 Ordinairement la peine est ferendae sententiae, de telle sorte qu’elle n’atteint pas le coupable tant qu’elle n’a pas été infligée; mais elle est latae sententiae, de telle sorte qu’elle est encourue par le…

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CAN. 1321 § 1. Nul ne sera puni à moins que la violation externe de la loi ou du précepte ne lui soit gravement imputable du fait de son dol ou de sa faute. § 2. Sera frappée de la peine fixée par la loi ou le précepte la personne qui a violé délibérément la loi ou le précepte; mais celle qui l’a fait par omission de la diligence requise ne sera pas punie, à moins que la loi…

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CAN. 1339 § 1. À la personne qui se met dans l’occasion proche de commettre un délit ou sur laquelle, après une enquête sérieuse, pèse un grave soupçon d’avoir commis un délit, l’Ordinaire peut faire une monition par lui-même ou par autrui. § 2. À la personne dont le comportement a provoqué un scandale ou une grave perturbation de l’ordre, l’Ordinaire peut même donner une réprimande d’une manière adaptée aux conditions particulières de personne et de fait. § 3….

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CAN. 1336 § 1. Les peines expiatoires qui peuvent atteindre un délinquant, soit à perpétuité, soit pour un temps fixé d’avance ou un temps indéterminé, outre celles qu’une loi aurait éventuellement prévues, sont les suivantes: 1 l’interdiction ou l’ordre de demeurer dans un lieu ou un territoire donné; 2 la privation d’un pouvoir, d’un office, d’une charge, d’un droit, d’un privilège, d’une faculté, d’une faveur, d’un titre, d’une marque de distinction même purement honorifique; 3 l’interdiction d’exercer ce qui…

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Can. 1339 – § 1. À la personne qui se met dans l’occasion proche de commettre un délit ou sur laquelle, après une enquête sérieuse, pèse un grave soupçon d’avoir commis un délit, l’Ordinaire peut faire une monition par lui-même ou par autrui. § 2. À la personne dont le comportement a provoqué un scandale ou une grave perturbation de l’ordre, l’Ordinaire peut même donner une réprimande d’une manière adpatée aux conditions particulières de personne et de fait. §…

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