ARTICLE 559 Tout militaire qui viole une consigne générale ou une consigne qu’il a personnellement reçu mission d’exécuter ou de faire exécuter ou qui force une consigne donnée à un autre militaire, est puni de deux mois à deux ans de détention militaire. La peine peut être portée à cinq ans si le fait est commis soit en temps de guerre, soit sur un territoire en état de siège ou d’urgence, soit en présence de l’ennemi, de rebelles ou…
ARTICLE 564 La loi n° 81-640 du 31 juillet 1981 instituant le code pénal et la loi n° 98- 757 du 23 décembre 1998 portant répression de certaines formes de violences à l’égard des femmes sont abrogées. ARTICLE 565 La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.
ARTICLE 1 Les articles 20, 76, 126, 129, 130, 158, 172, 207, 208, 210, 211, 212, 213, 214, 215, 216, 219, 221 et 222 du Code de Procédure civile, commerciale et administrative, sont modifiés ainsi qu’il suit : ARTICLE 20 (NOUVEAU) L’assistance et la représentation des parties devant les juridictions sont assurées par les avocats sous les réserves suivantes : 1°) les personnes physiques peuvent toujours se faire représenter par leur conjoint et leurs parents jusqu’au troisième degré ;…
ARTICLE 1 La succession s’ouvre par la mort ou par la déclaration judiciaire de décès en cas d’absence ou de disparition. ARTICLE 2 La succession s’ouvre au jour de la mort. En cas de disparition ou d’absence, la date d’ouverture est fixée au jour du prononcé du jugement déclaratif de décès. ARTICLE 3 L’ordre de succéder entre les héritiers est réglé par les présentes dispositions. A leur défaut, les biens passent à l’Etat. ARTICLE 4 Les…
ARTICLE 7 Pour succéder, il faut exister à l’instant de la succession. Sont donc incapables de succéder : 1°) celui qui n’est pas encore conçu ; 2°) l’enfant qui n’est pas né vivant. ARTICLE 8 Lorsque deux personnes, dont l’une avait vocation à succéder à l’autre, périssent dans un même événement, l’ordre des décès est établi par tous moyens. Si cet ordre ne peut être déterminé, la succession de chacune d’elles est dévolue sans que l’autre y soit…
SECTION 1 : DES DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 11 Les successions sont déférées aux enfants et autres descendants du défunt, à ses ascendants, à ses parents collatéraux et à son conjoint survivant dans l’ordre et suivant les règles ci-après déterminées. ARTICLE 12 La qualité d’héritier est constatée par un jugement rendu par le tribunal du lieu d’ouverture de la succession. ARTICLE 13 La masse successorale ne peut comprendre que des biens et droits appartenant au défunt. ARTICLE…
ARTICLE 37 L’administration des Domaines qui prétend avoir droit à la succession est tenue de faire apposer les scellés et de faire inventaire, dans les formes prescrites pour l’acceptation des successions sous bénéfice d’inventaire. ARTICLE 38 L’administration des Domaines doit demander l’envoi en possession au tribunal de première instance du lieu d’ouverture de la succession. Le tribunal statue sur sa demande trois (3) mois après deux publications consécutives faites à dix (10) jours d’intervalle dans journal d’annonces légales…
SECTION 1 : DES DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 40 Toute personne peut accepter ou renoncer à une succession qui lui est échue. ARTICLE 41 Lorsque celui à qui une succession est échue est décédé sans l’avoir répudiée ou sans l’avoir acceptée, expressément ou tacitement, son héritier peut l’accepter ou la répudier de son chef. Si les héritiers ne sont pas d’accord pour accepter ou pour répudier la succession, elle est réputée acceptée sous bénéfice d’inventaire. ARTICLE 42 La…