(LOI N° 2019-572 DU 26 JUIN 2019 RELATIVE A LA MINORITE) LA LOI RELATIVE A LA MINORITE DE 1970 : LOI ABROGEE CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 – 2) CHAPITRE 2 : AUTORITE PARENTALE (ART. 3 – 31) CHAPITRE 3 : INCAPACITE DU MINEUR (ART. 32 – 41) CHAPITRE 4 : ADMINISTRATION LEGALE (ART. 42 – 51) CHAPITRE 5 : TUTELLE (ART. 52 – 118) CHAPITRE 6 : EMANCIPATION (ART. 119 – 126) LOIDICI.BIZ – SITE…
ARTICLE 1 Est mineure, la personne qui n’a pas encore atteint l’âge de dix-huit (18) ans accomplis. ARTICLE 2 L’enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère et à ses autres ascendants. Jusqu’à sa majorité ou à son émancipation, il leur doit obéissance.
SECTION 1 : GENERALITES ARTICLE 3 L’autorité parentale est l’ensemble des droits et obligations reconnus aux père et mère sur la personne et les biens de leur enfant mineur et ayant pour finalité l’intérêt de celui-ci. ARTICLE 4 L’autorité parentale comporte à l’égard du mineur des droits et obligations notamment : 1°) assurer la garde, la direction, la surveillance, l’entretien, l’instruction et l’éducation de l’enfant ; 2°) faire prendre à l’égard de celui-ci toute mesure d’ assistance éducative ;…
ARTICLE 32 Le mineur est incapable d’accomplir seul les actes la vie civile. ARTICLE 33 Le mineur a nécessairement un représentant pour tous les actes de la vie civile. Celui-ci est soit un administrateur légal, soit un tuteur. Toutefois, les actes qui intéressent personnellement le mineur âgé de plus de seize (16) ans, notamment ceux qui concernent son état ou qui engagent sa personne physique, ne peuvent être conclus qu’avec son consentement. Le mineur ne peut agir ou…
ARTICLE 42 L’administration légale emporte pour celui des parents qui exerce l’autorité parentale pouvoir d’administration sur les biens de ses enfants mineurs et disposition de leurs revenus. ARTICLE 43 L’administration légale des biens du mineur est pure et simple ou sous contrôle du juge des tutelles. Elle est pure et simple lorsqu’elle est exercée conjointement par les père et mère qui exercent en commun l’autorité parentale. Elle est soumise au contrôle du juge des tutelles dans tous les autres…
SECTION 1 : GENERALITES ARTICLE 52 La tutelle est un régime de protection de l’enfant. Elle est une charge publique et personnelle. Nul ne peut refuser de l’exercer sauf dérogations prévues par les articles 63 et 64. La tutelle ne se transmet ni au conjoint ni aux héritiers du tuteur. Toutefois, les héritiers sont responsables de la gestion de leur auteur. SOUS-SECTION 1 : CAS D’OUVERTURE ARTICLE 53 La tutelle s’ouvre : 1°) lorsque le père et la mère…
ARTICLE 119 L’émancipation est l’état du mineur qui est affranchi de l’autorité parentale ou de la tutelle. Il devient capable d’accomplir tous les actes de la vie civile, et de faire le commerce sous les réserves ci-après. ARTICLE 120 Le mineur peut être émancipé par ses père et mère ou parents adoptifs, lorsqu’il aura atteint l’âge de seize (16) ans révolus. L’émancipation s’opère par la déclaration conjointe des parents ou de l’un d’eux en cas de désaccord. Cette déclaration…
SECTION 1 : GENERALITES ARTICLE 127 Le juge des tutelles compétent pour statuer est celui du domicile ou de la résidence du mineur. Si le domicile ou la résidence du mineur est transporté dans un autre lieu, le ministère public, l’administrateur légal, le tuteur ou toute personne intéressée, y compris le mineur, en donne avis aussitôt au juge des tutelles du nouveau domicile ou de la nouvelle résidence et au juge antérieurement saisi. Celui-ci se dessaisit et le dossier…