Author: Naty

ARTICLE 60 L’officier de police judiciaire agit soit sur les instructions du procureur de la République, soit d’office. Lorsqu’il agit d’office, il est tenu d’en informer immédiatement le procureur de la République. Ces opérations sont effectuées sous la direction du procureur de la République, la surveillance du procureur général et le contrôle de la Chambre d’instruction. ARTICLE 61 L’officier de police judiciaire procède à l’enquête. II entend toute personne susceptible de fournir des renseignements sur les faits et toutes…

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ARTICLE 77 Est qualifié crime ou délit flagrant, le crime ou le délit qui est en train de se commettre, ou qui vient de se commettre. Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l’action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique ou est trouvée en possession d’objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu’elle a participé au crime ou délit. ARTICLE 78 En cas de crime flagrant,…

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ARTICLE 90 Toute personne contre qui il existe des indices graves et concordants de participation à une infraction, ou qui en a été victime ou qui est appelée à apporter son concours à la manifestation de la vérité, peut, au cours de l’enquête, se faire assister d’un avocat. Toutefois, à titre exceptionnel, dans les localités où il n’existe pas d’avocat, la personne peut se faire assister d’un parent ou d’un ami. Les magistrats ou les fonctionnaires chargés de la…

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SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 96 L’instruction préparatoire est obligatoire en matière de crime ; sauf dispositions spéciales, elle est facultative en matière de délit. ARTICLE 97 Le juge d’instruction ne peut informer qu’en vertu d’un réquisitoire du procureur de la République, même s’il a procédé en cas de crime ou de délit flagrant. Le réquisitoire peut être pris contre personne dénommée ou non dénommée. Il doit être motivé lorsque le placement de la personne sous contrôle judiciaire…

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SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 226 La Cour d’ Appel comprend une ou plusieurs Chambres d’instruction. La Chambre d’instruction est composée d’un président de chambre et de deux ou plusieurs conseillers exclusivement nommés dans cette fonction. En cas d’empêchement le premier président peut, par ordonnance, remplacer le Président de la Chambre d’instruction par un président de chambre, et les conseillers par d’autres conseillers. ARTICLE 227 Les fonctions du ministère public auprès de la Chambre d’instruction sont exercées par…

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ARTICLE 262 Le tribunal criminel est compétent pour juger en premier ressort les individus renvoyés devant lui par l’arrêt de renvoi. Il ne peut connaître d’aucune autre accusation. Sa décision peut faire l’objet d’appel devant la Chambre criminelle de la Cour d’Appel. Les juridictions criminelles ont plénitude de juridiction.

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SECTION 1 : TENUE DES SESSIONS DE JUGEMENT DES AFFAIRES CRIMINELLES ARTICLE 263 Il est tenu au siège de chaque tribunal de première instance, des sessions, pour le jugement des affaires criminelles instruites dans le ressort de ce tribunal. ARTICLE 264 Le premier président peut, sur réquisitions du procureur général, décider par ordonnance motivée que tout ou partie des affaires criminelles soient jugées au siège d’un tribunal autre que celui dans le ressort duquel elles ont été instruites. ARTICLE…

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ARTICLE 354 L’accusé absent sans excuse valable à l’ouverture de l’audience est jugé par contumace. Il en est de même lorsque l’absence de l’accusé est constatée au cours des débats et qu’il n’est pas possible de les suspendre jusqu’à son retour. Toutefois, le tribunal criminel peut également décider de renvoyer l’affaire à une session ultérieure, après avoir décerné mandat d’arrêt contre l’accusé si un tel mandat n’a pas déjà été décerné.   ARTICLE 355 NOUVEAU (LOI N° 2022-192 DU…

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