ARTICLE 90 Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président du conseil de discipline est prépondérante. ARTICLE 91 Si les faits reprochés au notaire ne sont pas avérés ou ne constituent pas une violation des obligations professionnelles, des règles d’éthique et de la déontologie, le conseil de discipline propose qu’il soit renvoyé des fins de la poursuite. Dans le cas contraire, le conseil de discipline…
ARTICLE 93 Le ministre de la Justice, le procureur général ou le président de la Chambre des notaires, selon le cas, notifie la sanction prononcée, par voie administrative, dans un délai maximum de quinze (15) jours, au notaire concerné. Lorsque l’autorité compétente décide qu’il n’y a pas lieu à sanction, elle en informe le notaire concerné dans les mêmes forme et délai. ARTICLE 94 Les décisions de l’autorité compétente sont affichées au siège de la Chambre des…
ARTICLE 95 En cas de faute grave, le notaire peut se voir interdire temporairement l’exercice de ses fonctions par décision du procureur général, à charge pour ce dernier d’en référer immédiatement au ministre de la Justice et à la Chambre des notaires. L’interdiction cesse de plein droit dès qu’une décision est prononcée à l’issue de l’action disciplinaire ou après un délai d’un (1) mois, si aucune poursuite disciplinaire n’est engagée. ARTICLE 96 En ce qui concerne les…
ARTICLE 99 Cette dérogation est applicable pendant une période de cinq (5) années à compter de l’entrée en vigueur du présent décret.
ARTICLE 100 Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret, notamment le décret n° 2002-356 du 24 juillet 2002 fixant les modalités d’application de la loi n° 69-372 du 12 août 1969 portant Statut du notariat, telle que modifiée et complétée par la loi no 97-513 du 4 septembre 1997. ARTICLE 101 Le garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au…
(LOI N° 2013-655 DU 13 SEPTEMBRE 2013 RELATIVE AU DELAI ACCORDE POUR LA CONSTATATION DES DROITS COUTUMIERS SUR LES TERRES DU DOMAINE COUTUMIER ET PORTANT MODIFICATION DE L’ARTICLE 6 DE LA LOI N° 98-750 DU 23 DECEMBRE 1998 RELATIVE AU DOMAINE FONCIER RURAL, TELLE QUE MODIFIEE PAR LA LOI N° 2004-412 DU 14 AOUT 2004) ARTICLE 1 Un nouveau délai de dix ans, qui court à compter de la publication de la présente loi, est accordé pour faire…
La demande d’enquête en vue de l’établissement d’un Certificat foncier est adressée au sous-préfet compétent en sa qualité de président du Comité de Gestion foncière rurale. Elle est rédigée selon le formulaire défini par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’Agriculture et des Ressources animales. Elle comporte : Des informations sur l’identité du demandeur ; Désignation sommaire du foncier coutumier. Egalement, le demandeur choisira un opérateur technique sur une liste d’agrément arrêtée par le Ministre d’Etat, Ministre de l’Agriculture…
Dans l’arrêt du 3 octobre 2018, (c. cass. 3 oct. 2018, n°17-13089) le salarié s’était connecté plus de 800 fois en 1 mois à des sites pornographiques sur son ordinateur professionnel ; il avait aussi « stocké des données de cette nature sur un disque dur externe lui appartenant, rapporté et utilisé sur son lieu de travail ». Dès lors, le licenciement pour faute grave est quasi inévitable. Il est aussi conseillé aux salariés de lire attentivement les chartes…