ARTICLE 8 La durée du mandat des membres du Comité de santé et sécurité au travail est de deux (2) ans, renouvelable. Un membre qui cesse ses fonctions au sein du comité est remplacé dans le délai d‘un (1) mois, pour la période du mandat restant à courir, dans les mêmes conditions de désignation que celles prévues à l’article 6. ARTICLE 9 Le Comité de santé et sécurité au travail se réunit au moins une fois par trimestre, à…
ARTICLE 5 Le Comité de santé et sécurité au travail est composé comme suit : le chef de l’entreprise ou son représentant, président ; le chef de service de la sécurité ou tout autre agent spécialiste en hygiène et sécurité au travail qui joue le rôle de chargé de sécurité ; le ou les médecins du travail de l’entreprise ; l’assistant social de l’entreprise ; le responsable de la formation ; les représentants du personnel ; le secrétaire, désigné…
ARTICLE 3 Le Comité de santé et sécurité au travail a pour missions de : contribuer à la protection de la santé et de la sécurité de tout le personnel de l’entreprise ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail ; procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, ainsi qu’à l’analyse des conditions de travail ; procéder ou participer à des inspections de l’entreprise dans l’exercice de sa mission, en vue de…
ARTICLE 1 En application des articles 42.1, 42.2 ; 42.3 du Code du travail, le présent décret fixe les modalités relatives aux attributions, à la composition et au fonctionnement du Comité de santé et sécurité au travail. ARTICLE 2 Dans tous les établissements ou entreprises occupant habituellement plus de cinquante salariés, l’employeur doit créer un Comité de santé et sécurité au travail. Dans les entreprises dont l’effectif est inférieur ou égal à cinquante salariés, la délégation du personnel…
(LOI N° 2019-676 DU 23 JUILLET 2019 RELATIVE A LA LUTTE ANTITABAC EN CÔTE D’IVOIRE) TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE I : DEFINITIONS CHAPITRE II : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AU TABAC ET AUX PRODUITS DU TABAC CHAPITRE I : CULTURE ET FABRICATION DU TABAC ET DES PRODUITS DU TABAC CHAPITRE II : PRODUCTION ET COMMERCIALISATION DU TABAC ET DES PRODUITS DU TABAC CHAPITRE III : MESURES FINANCIERES ET FISCALES TITRE III…
ARTICLE 33 Les personnes se livrant à la culture industrielle et encadrée du tabac disposent d’un délai de trois (3) ans pour se conformer aux dispositions de la présente loi. ARTICLE 34 Les dispositions relatives aux mises en garde sanitaires, au conditionnement, à l’étiquetage et au commerce illicite, contenues dans la présente loi sont applicables six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
ARTICLE 22 Est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans ou d’une amende de 10 000 000 à 100 000 000 de francs CFA, quiconque contrevient aux dispositions relatives à la culture ou à la fabrication du tabac. La juridiction saisie prononce la confiscation et la destruction des produits cultivés ou fabriqués illégalement. ARTICLE 23 Est puni d’une amende de 1 000 000 à 5 000 000 de francs CFA, quiconque viole l’interdiction de vente à l’unité du…
ARTICLE 21 Tout manquement aux dispositions de la présente loi peut entrainer la fermeture provisoire ou définitive de l’établissement ainsi que la suspension ou le retrait de la licence d’exploitation.