ARTICLE 17
Dans le District Autonome, les demandes d’acquisition des terrains ayant fait l’objet de déchéance sont adressées au Ministre chargé de l’Urbanisme.
En dehors du District Autonome d’Abidjan, elles sont adressées au Préfet.
ARTICLE 18
Le dossier de demande d’attribution doit comprendre :
- un engagement à procéder à la mise en valeur dans les meilleurs délais ;
- un engagement à rembourser, le cas échéant, les impenses réalisées ;
- un engagement à indemniser le bénéficiaire de l’arrêté de concession provisoire ou de la lettre d’attribution, objet de déchéance ;
- toute autre pièce dont la production est Jugée utile par l’Administration.
ARTICLE 19
L’Arrêté de Concession Définitive ne pourra être délivré au nouveau pétitionnaire qu’après paiement des frais inhérents à la procédure de déchéance, outre les autres frais applicables au Guichet Unique du Foncier, du prix de vente calculé selon le tarif de la commission consultative de fixation des prix de cession des terrains et immeubles, des taxes ou impôts relatifs à la procédure de délivrance de l’Arrêté de concession Définitive.
(N.B : REFERENCE DU CODE DE L’URANISME ET DU DOMAINE FONCIER URBAIN :LOI N° 2020-624
DU 14 AOÛT 2020 )