Author: Naty

SECTION 1 : NOMINATIONS ARTICLE 26 Les auditeurs de Justice ayant satisfait aux épreuves de fin du stage et reconnus aptes aux fonctions judiciaires sont nommés dans les emplois du second groupe du second grade de la hiérarchie judiciaire. Le ministre de la Justice saisit, pour avis conforme, le Conseil supérieur de la Magistrature, en ce qui concerne les auditeurs de Justice proposés à la nomination comme magistrats du siège. ARTICLE 27 Les nominations aux divers emplois des deux…

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ARTICLE 28 II est institué une Commission d’avancement chargée de dresser et d’arrêter le tableau d’avancement et les listes d’aptitude. Cette commission est commune aux magistrats du siège, du parquet, de l’Administration centrale du ministère de la Justice et aux magistrats en position de détachement.   ARTICLE 29 La Commission d’avancement notifie à chaque magistrat dont l’inscription a été refusée sur la liste d’aptitude ou au tableau d’avancement le résultat motivé de ses délibérations en ce qui le concerne….

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ARTICLE 33 Les dispositions relatives à l’avancement ne s’appliquent pas aux nominations de magistrats hors hiérarchie.   ARTICLE 34 Sont élevés au rang de magistrat hors hiérarchie: 1°) les magistrats de la Cour de cassation, du Conseil d’Etat et de la Cour des comptes, à l’exception des conseillers référendaires et des auditeurs ; 2°) les premiers présidents des cours d’appel, des cours d’appel de commerce et des cours administratives d’appel. Les magistrats mentionnés à l’alinéa 1 du présent article…

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ARTICLE 35 Les différents emplois des magistrats en service à l’Administration centrale du ministère de la Justice sont prévus par décret.

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ARTICLE 36 Les magistrats de l’inspection générale des Services judiciaires et pénitentiaires sont choisis parmi les magistrats hors hiérarchie et les magistrats du premier grade, premier groupe reconnus pour leur compétence.

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ARTICLE 37 Les magistrats admis à la retraite peuvent, à leur demande, se voir conférer l’honorariat de leur fonction par l’autorité investie du pouvoir de nomination. A titre exceptionnel, ils peuvent se voir conférer l’honorariat d’une fonction ou d’un grade immédiatement supérieur.   ARTICLE 38 Les magistrats honoraires demeurent attachés, en cette qualité, à la juridiction à laquelle ils appartiennent. Ils continuent à jouir des honneurs et privilèges attachés à leur état, et peuvent assister, en costume d’audience, aux…

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ARTICLE 40 Le magistrat est placé dans l’une des positions suivantes : 1°) en activité ; 2°) en détachement ; 3°) en disponibilité.   ARTICLE 41 L’activité est la position du magistrat qui occupe effectivement un emploi. Est également considéré comme étant en activité, le magistrat en congé ou en stage de formation ou bénéficiant d’une autorisation d’absence avec traitement.   ARTICLE 42 Le détachement est la position du magistrat autorisé à interrompre temporairement ses fonctions pour exercer un…

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ARTICLE 51 La cessation définitive des fonctions entraînant radiation des effectifs et perte de la qualité de magistrat résulte : 1°) de la démission régulièrement acceptée ; 2°) de la mise à la retraite d’office ou de l’admission à cesser ses fonctions lorsque le magistrat n’a pas droit à une pension; 3°) de la révocation; 4°) de la mise à la retraite ; 5°) de la perte de la nationalité ; 6°) du décès du magistrat.   ARTICLE 52…

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