Une condamnation est qualifiée de définitive, toute condamnation résultant d’une décision autre que par contumace qui n’est pas ou n’est plus susceptible de la part du ministère public ou du condamné d’une voie de recours ordinaire ou extraordinaire. Article 25 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
Tant que les infractions n’ont pas fait l’objet d’une condamnation devenue définitive au jour de son entrée en vigueur, toute disposition pénale nouvelle s’applique si elle est moins sévère que l’ancienne. Si la condamnation est devenue définitive, les infractions commises avant l’entrée en vigueur de la disposition pénale nouvelle, continuent à être jugées conformément à la loi ancienne. S’il s’agit d’une mesure de sûreté, toute loi prévoyant une mesure de sûreté est immédiatement applicable aux infractions qui n’ont pas…
Non. Nul ne peut être poursuivi ou jugé en raison d’un fait qui, aux termes d’une disposition nouvelle, ne constitue plus une infraction. Ainsi, en dehors de l’internement dans une maison de santé et de la confiscation mesure de police, si, antérieurement à cette disposition, des peines et mesures de sûreté ont été prononcées pour ce fait, il est mis fin à leur exécution. Cependant, les poursuites sont valablement engagées ou continuées et les peines et mesures de sûreté…
Le mineur est la personne âgée de moins de dix-huit (18) ans lors de la commission de l’infraction. Article 18 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
C’est suivant la gravité des infractions pénales que la loi les classe en crime, délit ou contravention. Ainsi, l’infraction est qualifiée de crime lorsque l’infraction est passible d’une peine privative de liberté perpétuelle ou temporaire supérieure à dix (10) ans. La loi parle de délit, lorsque l’infraction est passible d’une peine privative de liberté : a) inférieure ou égale à dix (10) ans et supérieure à deux (2) mois ; b) et d’une peine d’amende supérieure à 360.000 francs…
Les peines privatives de liberté sont qualifiées : 1°) en droit commun : d’emprisonnement ; 2°) en matière militaire : de détention militaire. Article 37 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
Une infraction est tout fait, toute action ou toute omission, qui trouble ou peut troubler l’ordre public ou la paix sociale. L’infraction doit ou non porter atteinte aux droits des personnes et être soumise à sanction par la loi. Article 2 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
N° ELEMENTS 01 LA CONVENTION DE LA HAYE SUR LA PROTECTION DE L’ENFANT ET LA COOPERATION EN MATIERE D’ADOPTION INTERNATIONALE 02 LA CONVENTION INTERNATIONALE SUR LES DROITS DE L’ENFANT 03 LA CONVENTION DE BERNE SUR LA PROTECTION DES OEUVRES LITTERAIRES ET ARTISTIQUES 04 LA CONVENTION SUR LA DIVERSITE BIOLOGIQUE 05 L’ORGANISATION AFRICAINE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (OAPI) 06 LE DROIT DE LA MER OU CONVENTION DE MONTEGO BAY 07 LA CONVENTION INTERNATIONALE POUR L’UNIFICATION DE CERTAINES REGLES EN MATIERE…