Naty – Page 1223 – POUR VOS DROITS

TÉNORS DES BARREAUX

NOTION DE « TENOR DE BARREAU » TOP DES AVOCATS N° JUGES PHOTOS 01 MAÎTRE BENJAMIN BRAFMAN (ETATS-UNIS D’AMERIQUE) 02 MAÎTRE WILLIAM TAYLOR (ETATS-UNIS D’AMERIQUE) 03 MARCUS TULLIUS CICERON (ITALIE) 04 MAÎTRE JACQUES VERGES (FRANCE) 05 MAÎTRE PAUL LOMBARD (FRANCE) 06 MAÎTRE ROBERT BADINTER (FRANCE) 07 MAÎTRE ERIC DUPOND-MORETTI (FRANCE) 08 MAÎTRE GISELE HALIMI (FRANCE) 09 MAÎTRE PIERRE HAÏK (FRANCE) 10 MAÎTRE FREDERIC CLEMENT DE CLET (BELGIQUE) 11 MAÎTRE BARRY ROUX (AFRIQUE DU SUD) 12 MAÎTRE CIRE CLEDOR LY (SENEGAL)

AFFAIRES JUDICIAIRES

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| COTEMILIEUBAS 02

N° AFFAIRES PHOTOS 01 AFFAIRE DU COLLIER DE LA REINE (1756) 02 AFFAIRE CALAS (1761) 03 AFFAIRE DU COURRIER DE LYON (1796) 04 AFFAIRE DREYFUS (1894) 05 AFFAIRE LANDRU (1900) 06 AFFAIRE DES FICHES OU AFFAIRES DES CASSEROLES (1900) 07 AFFAIRE KLAUS BARBIE ( 1944) 08 AFFAIRE SEZNEC (1923) 09 AFFAIRE DU CURE D’URUFFE (1950) 10 AFFAIRE DOMINICI (1952) 11 AFFAIRE DE BRUAY-EN-ARTOIS (1972) 12 AFFAIRE CHRISTIAN RANUCCI (1974) 13 AFFAIRE HISSENE HABRE (1982) 14 AFFAIRE RIDA DAALOUCHE (1991)…

DECISIONS DE JUSTICE INSOLITES

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| COTEMILIEUBAS

N° AFFAIRES 01 UN SINGE INTENTE UNE ACTION EN JUSTICE 02 UN DIVORCE POUR UN SMS SANS REPONSE 03 UN CHIRURGIEN GRAVAIT SES INITIALES AU LASER SUR LE FOIE DES PATIENTS 04 LES DISCIPLES D’UN GOUROU AUTORISES A GARDER SON CORPS CONGELE 05 UN TRIBUNAL TURC INFLIGE UNE AMENDE A UN HOMME POUR AVOIR DIT A SA FEMME, EN PLEIN DIVORCE, « JE NE T’AIME PAS » 06 DES PARENTS ATTAQUENT…

D. DES PERSONNES – EN SAVOIR PLUS…

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| CODES 0108

01 – LE NOM PATRONYMIQUE 02 – L’ETAT CIVIL 03 – L’AUTORITE PATERNELLE 04 – LA FILIATION 05 – L’ADMINISTRATION LEGALE 06 – LA TUTELLE 07 – L’EMANCIPATION 08 – LES LIBERALITES 09 – LE MARIAGE 10 – LE DIVORCE ET LA SEPARATION DE CORPS 11 – L’ADOPTION 12 – LES OPERATIONS D’INHUMATION ET D’EXHUMATION 13- LES SUCCESSIONS 14- LES DONATIONS ENTRE VIFS ET LES TESTAMENTS 15- LA MINORITE

DROIT DES PERSONNES

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| LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

LOIDICI.BIZ ou « Lois d’ici (Côte d’Ivoire) » traite des lois et décrets de la République de Côte d’Ivoire : N° LOIS ET DECRETS 01 LE NOM 02 L’ETAT CIVIL 03 LE DOMICILE 04 L’AUTORITE PARENTALE LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT 05 LA FILIATION 06 L’ADMINISTRATION LEGALE 07 LA TUTELLE 08 L’EMANCIPATION

LES REGIMES DE PREVOYANCE SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS

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| PLUS DE TEXTES DE LOIS

(ORDONNANCE N° 2019-636 DU 17JUILLET 2019 PORTANT INSTITUTION DE REGIMES DE PREVOYANCE SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS) LES MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DES RÉGIMES DE PRÉVOYANCE SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE 2 : CHAMP D’APPLICATION ET AFFILIATION CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES CHAPITRE 4 : PRESTATIONS CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS DIVERSES CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

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| LE CODE DU TRAVAIL

ARTICLE 1 Au sens de la présente ordonnance, on entend par : Convention de sécurité sociale : l’accord international par lequel généralement deux Etats mettent en concordance leurs législations afin de garantir à leurs ressortissants respectifs la continuité du droit à la protection sociale par la prise en compte de leur temps de présence sur le territoire de l’autre Etat ; Engagements : la dette implicite prise par l’Institution de Prévoyance sociale Caisse nationale de Prévoyance sociale et restant…

CHAPITRE 2 : CHAMP D’APPLICATION ET AFFILIATION

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| LE CODE DU TRAVAIL

ARTICLE 6 La présente ordonnance s’applique aux travailleurs indépendants. Est considérée comme travailleur indépendant toute personne exerçant une activité professionnelle lui procurant un revenu, quelle que soit sa nature, pour son propre compte ou en qualité de mandataire non salarié. Sont assimilés à des travailleurs indépendants, les ministres du culte et les religieux. ARTICLE 7 Les personnes mentionnées à l’article précédent doivent s’affilier au régime social des travailleurs indépendants dans le mois qui suit la date à laquelle…