Author: Naty

Lorsqu’au décès du testateur il y a des héritiers réservataires, ces héritiers réservataires sont saisis de plein droit, par sa mort, de tous les biens de la succession. Le légataire universel ou bénéficiaire de tous les biens légués est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament. Les héritiers réservataires sont les héritiers qui ne peuvent jamais être exclus de la succession parce que bénéficiant de ce qu’on appelle « la réserve héréditaire ». Il…

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Le légataire universel aura la jouissance des biens compris dans le testament, à compter du jour de la demande formée en justice, ou du jour que la délivrance aura été volontairement consentie. Article 77 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités  

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  Si le testament a été fait par acte public et si au décès du testateur il n’y a pas d’héritiers réservataires, le légataire universel est saisi de plein droit par la mort du testateur, sans être tenu de demander la délivrance des biens compris dans le testament. Article 78 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités  

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Non. Le légataire universel, en concours avec un héritier réservataire, est tenu des dettes et charges de la succession du testateur, personnellement pour sa part et portion et hypothécairement pour le tout. Il est tenu d’acquitter tous les legs, sauf le cas de réduction prévu au titre de la réserve héréditaire et de la réduction des dons et legs. Article 81 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités

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