La qualité d’héritier est constatée par un jugement rendu par le tribunal du lieu d’ouverture de la succession.
Article 12 de la loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions
La qualité d’héritier est constatée par un jugement rendu par le tribunal du lieu d’ouverture de la succession.
Article 12 de la loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions