Qu’est-ce qu’une masse successorale ?

La masse successorale est la différence entre l’ensemble des biens appartenant au défunt au jour de son décès (actif brut successoral) et toutes les dettes du défunt arrêtées au jour de son décès et à sa charge personnelle (passif successoral) auquel on rajoute fictivement les donations effectuées.

La masse successorale ne peut comprendre que des biens et droits appartenant au défunt.

Article 13 de la loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions