Qui peut être considéré comme indigne de succéder ?

Est indigne de succéder, celui qui a été condamné en tant qu’auteur, ou complice, pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort ou porté des coups mortels au défunt.

Peut être déclaré indigne de succéder :

1°) celui qui s’est rendu coupable envers le défunt, de sévices, délits ou injures graves ;

2°) celui qui a gravement porté atteinte à l’honneur, à la considération ou aux intérêts patrimoniaux du défunt ou de sa famille ; celui qui a commis les faits mentionnés à l’alinéa 1 du présent article et à l’égard de qui l’action publique n’a pu être exercée.

Article 9 de la loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions