Si la disposition par testament est d’un usufruit ou d’une rente viagère dont la valeur excède la quotité disponible, les héritiers au profit desquels la loi fait une réserve, ont l’option, ou d’exécuter cette disposition, ou de faire l’abandon de la propriété de la quotité disponible.
Article 16 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités
* L’usufruit est le droit d’utiliser un bien et d’en percevoir les revenus, sans en être propriétaire.
* La rente viagère est quant à elle, la somme d’argent fixée à l’avance et versée périodiquement à un bénéficiaire jusqu’à son décès.
* La quotité disponible est la part des biens et droits de la succession qui n’est pas réservée par la loi et dont la personne décédée a pu disposer librement par des libéralités.