Oui.
Le contrôle des constructions, après l’obtention du permis de construire, est effectué, par les ingénieurs-conseils, ci-après dénommés « le contrôleur des constructions ».
Le contrôleur des constructions est commis par le maître d’ouvrage.
Article 33 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat