Author: Naty

L’assemblée spéciale ne statue valablement que si les deux tiers au moins des associés ayant vocation aux logements compris dans le programme sont présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité des voix, chaque associé disposant du nombre de voix qui lui est attribué par les statuts de la société. En outre, les décisions de l’assemblée spéciale doivent, pour être valables, approuvées par une assemblée générale de tous les associés statuant dans les conditions de quorum et…

Read More

Oui. Lorsqu’une société de construction ou une société coopérative de construction ne poursuit pas simultanément la construction de l’ensemble des logements répondant à son objet, ses statuts peuvent prévoir que les appels de fonds supplémentaires nécessaires pour la réalisation de chaque programme, y compris la participation à toutes dépenses d’intérêt commun, seront répartis entre les seuls associés ayant vocation aux logements construits dans le cadre de chacun desdits programmes. A défaut de dispositions statutaires, une assemblée spéciale des associés…

Read More

01 – Les statuts d’une société de construction ou d’une société coopérative de construction peuvent-ils prévoir que les appels de fonds supplémentaires nécessaires pour la réalisation d’un programme soient répartis entre les seuls associés ayant vocation aux logements construits dans le cadre de chacun desdits programmes ? 02 – A quel moment l’assemblée spéciale statue-t-elle valablement dans des sociétés civiles constituées en vue de l’attribution d’immeuble aux associés par fractions divisés et dans les coopératives d’habitat et de construction…

Read More

Non. Les dispositions relatives aux sociétés coopératives de construction sont d’ordre public. Article 101 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat

Read More

  Non. Si les droits privatifs des associés sont représentés par des parts ou actions donnant vocation à l’attribution d’un lot, chaque associé ne peut prétendre à la propriété du lot Dans le cas visé à l’article 98 ci-dessus, tout associé peut se retirer de la société et obtenir l’attribution en propriété de son lot, lorsque l’assemblée générale ordinaire a constaté l’achèvement de l’opération de construction ainsi que la conformité du ou des immeubles aux prévisions statutaires et qu’elle…

Read More

La démission ou l’exclusion d’un associé entraîne de plein droit la résolution du contrat de vente passé conformément aux présentes dispositions. Toutefois, cette résolution est inopposable aux tiers qui, avec le consentement de la société, ont acquis des sûretés réelles du chef de l’associé sur les biens faisant l’objet du contrat résolu et ont régulièrement publié ces sûretés. Les sommes versées par cet associé, tant au titre de la libération de ses parts sociales qu’au titre du contrat de…

Read More

L’exclusion d’un associé ne peut être prononcée par l’assemblée générale que pour un motif sérieux et légitime et sous réserve du recours de l’intéressé devant le tribunal compétent dans le ressort de la situation de l’immeuble, dans le délai d’un (1) mois à compter du jour où il a reçu notification de cette décision. Le jugement sera exécutoire par provision. Article 99 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de…

Read More

Oui en principe. Si un associé ne satisfait pas à ses obligations, ses droits pourront, un (1) mois après mise en demeure restée infructueuse, être mis en vente publique à la requête des représentants de la société par décision de l’assemblée générale de la société fixant la mise à prix. L’assemblée générale se prononce selon le quorum et la majorité exigée par l’Acte uniforme OHADA (sociétés coopératives) pour les assemblées générales se prononçant sur les modifications statutaires. Toutefois, et…

Read More