Author: Naty

Les inspecteurs du travail et des lois sociales ont l’initiative de leurs tournées de contrôle et d’enquête. Munis d’une carte professionnelle, ils ont le pouvoir : a) de pénétrer librement et sans avertissement préalable à toute heure du jour comme de la nuit dans tout établissement assujetti au contrôle de l’inspection ; b) de pénétrer, de jour, comme de nuit, lorsqu’il est constant qu’un travail y est effectué, dans tous les locaux qu’ils peuvent avoir un motif raisonnable de…

Read More

Oui. Aux fins de faire cesser les infractions, les inspecteurs du travail et des lois sociales peuvent également, selon les cas, prodiguer des conseils, donner des avertissements ou signifier des mises en demeures. En cas d’urgence et sous réserve des recours juridictionnels ou administratifs, l’inspecteur du travail et des lois sociales peut aussi ordonner ou faire ordonner des mesures immédiatement exécutoires propres à faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des travailleurs. Les dispositions ci-dessus…

Read More

Les inspecteurs du travail et des lois sociales peuvent constater, par procès-verbal faisant foi jusqu’à inscription de faux, les infractions aux dispositions de la législation et de la réglementation du travail. A cet titre, ils ont compétence pour faire citer tout contrevenant devant le tribunal du travail du ressort ; L’inspecteur du travail et des lois sociales doit être informé de la suite judiciaire réservée au procès-verbal. Les modalités d’application des amendes fixées par l’inspecteur du travail et des…

Read More

Non. Les inspecteurs du travail et des lois sociales ne peuvent avoir un intérêt quelconque direct ou indirect dans les entreprises placées sous leur contrôle. Article 91.5 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail

Read More

Les inspecteurs du travail et des lois sociales prêtent serment, devant le tribunal ou la section du tribunal de leur résidence. La formule du serment est : « Je jure de bien et fidèlement remplir ma charge et de ne pas révéler, même après avoir quitté mon service, les secrets de fabrication et les procédés d’exploitation dont je pourrais prendre connaissance dans l’exercice de mes fonctions et de tenir pour confidentielle toute information signalant une infraction aux dispositions légales,…

Read More

L’inspection du travail et des lois sociales est chargée de toutes les questions intéressant, notamment, les conditions de travail, les rapports professionnels et l’emploi. Article 91.3 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail

Read More

Elle a notamment pour mission : a) d’élaborer dans le cadre des directives ministérielles, les projets de loi et de règlement de sa compétence ; b) de veiller à l’exécution des lois et règlements ; c) de renseigner, éclairer et conseiller les partenaires sociaux que sont les employeurs, les travailleurs ou leurs représentants ; d) de documenter, conseiller, coordonner et contrôler les services et organismes concourant à l’application de la législation sociale ; e) de réaliser en collaboration avec…

Read More

01 – Quelle est la mission de l’administration du travail ? 02 – De quoi est chargée l’inspection du travail et des lois sociales ? 03 – Quelle est la formule de serment des inspecteurs du travail et des lois sociales ? 04 – Avoir des intérêts dans une entreprise est-il compatible avec la fonction d’inspecteur du travail et des lois sociales ? 05 – Quelle est la valeur des procès-verbaux des inspecteurs du travail et des lois sociales…

Read More