Comment les ouvrages à venir deviennent-ils la propriété d’un acquéreur ?

Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution et celui-ci est tenu d’en payer le prix à mesure de l’avancement des travaux.

Le vendeur conserve sa qualité de maître de l’ouvrage jusqu’à la livraison du bâtiment.

Articles 112 et 113 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat