Les terrains du domaine privé de l’Etat et des collectivités territoriales peuvent être donnés à bail à construction.
Article 164 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat
Les terrains du domaine privé de l’Etat et des collectivités territoriales peuvent être donnés à bail à construction.
Article 164 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat