Non.
Toute stipulation aux règles sur le contrat de promotion immobilière est réputée non écrite.
Article 162 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat
Non.
Toute stipulation aux règles sur le contrat de promotion immobilière est réputée non écrite.
Article 162 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat