LA RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ ET DE TRANSPORT DE FONDS

(DECRET N° 2005-73 DU 3 FÉVRIER 2005 PORTANT RÉGLEMENTATION
DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ ET DE TRANSPORT DE FONDS)

TITRE PREMIER : DES DISPOSITIONS GENERALES (ART 1 – 10)

TITRE II : DU PERSONNEL ET DE L’EQUIPEMENT DES ENTREPRISES PRIVEES DE SECURITE ET DE TRANSPORT DE FONDS

CHAPITRE PREMIER : DU PERSONNEL (ART 11 – 22)

CHAPITRE 2 : DE L’EQUIPEMENT (ART 23 – 33)

TITRE III : DU FONCTIONNEMENT (ART 34 – 38)

TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES DE TRANSPORT DE FONDS (ART 39 – 49)

TITRE V : DES SANCTIONS (ART 50 – 53)

TITRE VI : DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (ART 54 – 57)