Month: février 2026

ARTICLE 37 La pension de vieillesse complémentaire est attribuée à la demande du travailleur indépendant qui remplit les conditions cumulatives suivantes : être éligible au bénéfice de la pension de retraite du régime social des travailleurs indépendants telle que fixée par le présent décret; avoir accompli une période de cotisation effective au régime de retraite complémentaire des travailleurs indépendants de vingt trimestres au moins.     ARTICLE 38 Le montant de la pension de vieillesse complémentaire est calculé en…

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ARTICLE 34 Les prestations prévues au titre du régime de retraite complémentaire des travailleurs indépendants comprennent : la pension de vieillesse complémentaire ; l’allocation unique ; la réversion des droits ; le remboursement de cotisations.     ARTICLE 35 La demande de liquidation des droits au titre du régime social des travailleurs indépendants vaut demande de liquidation des droits au titre du régime de retraite complémentaire des travailleurs indépendants. La demande de liquidation des droits au régime complémentaire est…

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ARTICLE 33 L’assuré qui, à l’âge fixé pour l’ouverture du droit à la pension de vieillesse, a accompli moins de quarante trimestres de cotisations effectives au régime social des travailleurs indépendants, bénéficie d’une allocation unique correspondant au nombre de points porté à son compte à la date de liquidation de ses droits, multiplié par la valeur de liquidation du point applicable au calcul des allocations uniques. Le versement à l’assuré de cette allocation unique éteint définitivement tous les droits…

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ARTICLE 31 Le conjoint survivant du bénéficiaire d’une pension de vieillesse ou de l’assuré remplissant au moment de son décès la condition de stage requise pour l’ouverture du droit à pension de vieillesse, bénéficie d’une pension de conjoint survivant à partir de cinquante-cinq (55) ans. Le montant de cette prestation est égal à la moitié de la pension que l’assuré décédé percevait ou aurait perçu. Le conjoint survivant peut demander à bénéficier de la pension à partir de cinquante…

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ARTICLE 24 L’ouverture du droit à la pension de vieillesse est subordonnée à la réalisation d’une condition de stage minimum de quarante trimestres de cotisations effectives. Toutefois, l’assuré qui ne remplit pas, à l’âge requis pour l’ ouverture du droit à la pension de vieillesse, la condition de période de stage requise pour bénéficier d’une pension de vieillesse, a la faculté de racheter jusqu’à huit trimestres de cotisation.       ARTICLE 25 L’âge d’ouverture du droit à la…

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ARTICLE 22 La couverture du risque vieillesse garantit aux personnes soumises au présent décret, le service : d’une pension de vieillesse; de pensions de réversion ; d’une allocation unique.     ARTICLE 23 La liquidation des prestations de vieillesse est opérée sur demande des intéressés formulée auprès de l’institution de Prévoyance sociale Caisse nationale de Prévoyance sociale. Les modalités de liquidation et d’entrée en jouissance des prestations de vieillesse visées à l’article 22 du présent décret sont fixées par…

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ARTICLE 15 Le travailleur indépendant atteint d’une incapacité temporaire d’exercice par suite d’une maladie ou d’un accident a droit à une indemnité dite « indemnité de maladie » dans les conditions suivantes : l’incapacité temporaire d’exercice doit avoir été dûment constatée par un médecin et approuvée par le médecin conseil de l’Institution de Prévoyance sociale Caisse nationale de Prévoyance sociale ; la maladie ou l’accident ne doit pas avoir été provoqué intentionnellement ; assuré doit justifier de trois trimestres…

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ARTICLE 10 La femme « travailleur indépendant» qui suspend son travail du fait de son état de grossesse ou de son accouchement, a droit, pendant la période fixée à l’article 11, à une indemnité journalière dite « indemnité de maternité». Pour bénéficier de l’indemnité de maternité, la femme « travailleur indépendant » doit justifier de trois trimestres de cotisation effectives sur les quatre derniers trimestres précédant le début de son arrêt de travail.     ARTICLE 11 L’indemnité de…

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