ARTICLE 24
L’ouverture du droit à la pension de vieillesse est subordonnée à la réalisation d’une condition de stage minimum de quarante trimestres de cotisations effectives.
Toutefois, l’assuré qui ne remplit pas, à l’âge requis pour l’ ouverture du droit à la pension de vieillesse, la condition de période de stage requise pour bénéficier d’une pension de vieillesse, a la faculté de racheter jusqu’à huit trimestres de cotisation.
ARTICLE 25
L’âge d’ouverture du droit à la pension de vieillesse est fixé à soixante (60) ans. Cependant les intéressés peuvent demander une pension de vieillesse à partir de cinquante-cinq (55) ans. Dans ce cas, le montant de la pension, calculé en application des dispositions du présent décret, est réduit de 5 % par année d’anticipation.
ARTICLE 26
Les droits à la retraite de chaque affilié au régime social des travailleurs indépendants s’expriment en points de retraite accumulés sur son compte individuel.
Le nombre de points acquis pour chaque échéance annuelle de cotisations payées au titre de la retraite est obtenu en divisant le montant des cotisations payées par la valeur d’achat du point.
ARTICLE 27
Le montant de la pension de vieillesse annuelle est calculé en multipliant le nombre de points porté au compte du travailleur indépendant à la date de liquidation de ses droits, par la valeur de liquidation du point applicable au calcul des pensions.
ARTICLE 28
Le montant de la pension de vieillesse est revalorisable selon un taux qui tient compte du coût de la vie, tout en préservant l’équilibre de la branche. En tout état de cause, l’intervalle entre deux revalorisations ne peut être inférieur à deux (2) ans.
ARTICLE 29
Le taux de revalorisation des pensions en service est fixé par le Conseil d’administration de l’institution de Prévoyance sociale Caisse nationale de Prévoyance sociale.
ARTICLE 30
La valeur de liquidation du point et la valeur d’achat du point sont fixées, chaque année, par le Conseil d’administration de l’institution de Prévoyance sociale Caisse nationale de Prévoyance sociale.