Month: février 2026

ARTICLE 27 Les juridictions de premier degré sont constituées des tribunaux de première Instance, des tribunaux administratifs et des chambres régionales des Comptes.     SOUS-SECTION 1 : TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE ET TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS   ARTICLE 28 Les tribunaux de première Instance comprennent des magistrats du siège et des magistrats du ministère public. Les magistrats du siège sont: 1°) le président ; 2°) le ou les vice-présidents ; 3°) les juges ; 4°) le ou les juges d’instruction…

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ARTICLE 12 Les juridictions de second degré comprennent les Cours d’Appel et les Cours administratives d’Appel.     ARTICLE 13 Les Cours d’Appel sont composées de magistrats du siège et de magistrats du ministère public. Les magistrats du siège sont : 1°) le premier président ; 2°) les présidents de chambre ; 3°) les conseillers à la cour. Les magistrats du ministère public sont : 1°) le procureur général ; 2°) les avocats généraux ; 3°) les substituts du…

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ARTICLE 11 Les juridictions suprêmes sont composées de la Cour de Cassation. du Conseil d’État, de la Cour des Comptes et du tribunal des conflits. Le ressort de la Cour de Cassation, du Conseil d’État, de la Cour des Comptes et du tribunal des conflits s’étend à l’ensemble du territoire de la République. La composition et le fonctionnement de la Cour de Cassation, du Conseil d’État, de la Cour des Comptes et du tribunal des conflits sont déterminés par…

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ARTICLE 1 La justice est rendue en matière civile, commerciale et pénale par la Cour de Cassation, les Cours d’Appel et les tribunaux de première Instance. La justice est rendue en matière administrative par le Conseil d’État, les Cours administratives d’Appel et les tribunaux administratifs. La justice est rendue en matière de contrôle des finances publiques par la Cour des Comptes et les chambres régionales des Comptes. La justice est rendue, en matière de conflits de compétence entre les…

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(LOI N° 2025-219 DU 28 MARS 2025 PORTANT ORGANISATION DES JURIDICTIONS)   LA LOI PORTANT ORGANISATION JUDICIAIRE DE 1961 : LOI ABROGEE   CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (ART. 1 – 10) CHAPITRE 2 : COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS SECTION 1 : JURIDICTIONS SUPRÊMES (ART. 11) SECTION 2 : JURIDICTIONS DE SECOND DEGRÉ (ART. 12 – 26) SECTION 3 : JURIDICTIONS DE PREMIER DEGRÉ (ART. 27 – 51) CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 52 – 53) CHAPITRE…

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