Month: mars 2025

EXÉCUTION DE TRAVAUX NON AUTORISÉS PAR UN PERMIS DE CONSTRUIRE Rejet Demandeur(s) : M. A… X… ; et autres Sur le quatrième moyen : Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ; Sur les autres moyens : Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué, du jugement qu’il confirme et des pièces de procédure, que le 26 avril 2010 M. A… X… a obtenu un permis…

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QUALIFICATION DE LOCAL DESTINÉ À L’HABITATION   Rejet Demandeur(s) : Ville de Paris représentée par son maire en exercice Défendeur(s) : Mme A… X… Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 11 octobre 2018), que la Ville de Paris a assigné en la forme des référés Mme X…, propriétaire jusqu’au 29 novembre 2016 d’un appartement situé à Paris, en paiement d’une amende civile sur le fondement de l’article L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation, pour avoir loué…

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LOCAL À USAGE D’HABITATION – AFFECTATION À UN USAGE DIFFÉRENT Rejet Demandeur(s) : Ville de Paris représentée par son maire en exercice Défendeur(s) : M. A… X… Sur le second moyen, pris en sa première branche, qui est recevable comme étant de pur droit: Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 4 octobre 2018), que la Ville de Paris a assigné en la forme des référés M. X…, propriétaire jusqu’au 23 janvier 2017 d’un appartement situé à Paris, en paiement d’une…

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CONSTRUCTION SANS RESPECT DU PERMIS DE CONSTRUIRE EXÉCUTION DE TRAVAUX EN VIOLATION DES RÈGLES DU PLAN LOCAL D’URBANISME Rejet Demandeur(s) : M. A… X… Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. A… X… a sollicité et obtenu le 11 juin 2013 un permis de construire pour une maison comprenant deux logements ; que le 10 décembre 2014, la commune de Charvieu Chavagneux a reçu, à l’occasion d’un projet de vente de biens et…

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AMÉNAGEMENTS RÉALISÉS SON TERRAIN – RÉFÉRÉ POUR LA DÉMOLITION DES CONSTRUCTIONS ET EXPULSION DES OCCUPANTS   Cassation Demandeur(s) : Mme A… X… ; et autres Défendeur(s) : commune de Chelles agissant par son maire ; et autres Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 14 novembre 2018), rendu en référé, Mme X… est propriétaire d’une parcelle cadastrée et située à Chelles, qu’elle a reçue en donation en avril 2004. 2. Se plaignant de divers aménagements réalisés sur…

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DESTRUCTION D’UNE HABITATION PAR INCENDIE REJET DES DEMANDES DU PERMIS DU CONSTRUIRE Rejet Demandeur(s) : Mme A… X… Défendeur(s) : commune de Montévrain, représentée par son maire Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 2018), Mme X… est propriétaire d’un terrain sur lequel était édifié un pavillon d’habitation qui, le 18 juin 2006, a été détruit par un incendie. 2. Souhaitant procéder à la reconstruction du pavillon, Mme X… a présenté trois demandes de permis de…

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VENTE IMMOBILIERE – DECLARATION DE PREEMPTION – NULLITE Cassation partielle Demandeur(s) : M. J…X… Défendeur(s) : la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural de la Réunion (SAFER) ; la société civile professionnelle (SCP) Hoarau et le Goff LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. J… X…, contre l’arrêt rendu le 23 février 2007 par la cour d’appel de Saint-Denis la Réunion, dans le litige l’opposant : 1°/…

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UNE PROMESSE DE VENTE SOUS CONDITION SUSPENSIVE DE L’OBTENTION D’UN PRÊT Cassation Demandeur(s) : M. Claude X… Défendeur(s) : Mme Marie Y…, veuve Z… Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 27 septembre 2012), que M. X… et Mme Y… ont signé une promesse de vente sous condition suspensive de l’obtention d’un prêt au taux maximum de 4, 75 % ; que le notaire de Mme Y… a notifié au notaire de M. X… la renonciation de Mme Y… à acquérir…

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