Month: mars 2025

L’INDEMNITÉ D’EXPROPRIATION – INDEMNITÉ ACCESSOIRE – TRAVAUX NON AMORTIS   Cassation partielle sans renvoi Demandeur(s) à la cassation : Ville de Paris Défendeur(s) à la cassation : Epoux X… Sur le moyen unique : Vu l’article 18 de la loi du 10 juillet 1970 ; Attendu que l’indemnité d’expropriation est calculée conformément aux dispositions de l’article 21 de l’ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 ; que, toutefois, la valeur des biens est appréciée compte tenu du caractère impropre…

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ANNULATION DE L’ARRÊTÉ DE CESSIBILITÉ – MÉMOIRE ET LES DOCUMENTS Rejet Demandeur(s) : La communauté d’agglomération Maubeuge Val-de-Sambre Défendeur(s) : Mme Yvette X… Attendu, selon l’arrêt attaqué (Douai, 6 septembre 2010, n° RG : 09/01480), que, par ordonnance du 23 mars 2000, le juge de l’expropriation du département du Nord a prononcé le transfert de propriété d’une parcelle appartenant à Mme X…, au profit de la communauté de communes du Val de Sambre aux droits de laquelle vient la…

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ZONE D’AMÉNAGEMENT DIFFÉRÉ – PROMESSE DE VENTE Cassation partielle Demandeur (s) : Etablissement public foncier local Pays Basque Défendeur (s) : Société BAB Romagny, société civile immobilière ; et autres Attendu, selon l’arrêt attaqué (Pau, 12 mai 2016), que, la société civile immobilière BAB Romagny (la SCI), propriétaire de parcelles situées dans une zone d’aménagement différé, ayant notifié une déclaration d’intention d’aliéner à la communauté d’agglomération Côte basque-Adour, l’établissement public foncier local Pays Basque (l’EPFL), délégataire du droit de…

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FIXATION DE L’INDEMNITÉ – DROIT DE PRÉEMPTION Rejet Demandeur (s) : Mme X… ; et autres Défendeur (s) : Etablissement public foncier Provence Alpes Côte d’Azur Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 juin 2016), que Mmes Y… et Z… X… (les consorts X…) ont saisi le juge de l’expropriation du département des Alpes-Maritimes en fixation de l’indemnité leur revenant à la suite de l’expropriation de parcelles leur appartenant au profit de l’établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur (l’EPF PACA) ;…

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TITRE DU TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ – INDEMNITÉ PRINCIPALE DE DÉPOSSESSION   Cassation partielle Demandeur (s) : M. X… ; et autre Défendeur (s) : Commune de Ramonville-Saint-Agne ; et autre Attendu que l’arrêt attaqué (Toulouse, 30 novembre 2016) fixe le montant des indemnités revenant à M. X… et Mme X… épouse Y… (les consorts X…) au titre du transfert de propriété, au profit de la commune de Ramonville-Saint-Agne (la commune), de parcelles leur appartenant ; LOIDICI.BIZ – SITE A…

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EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE – INDEMNITÉS EXPROPRIATION Rejet Demandeurs : direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Languedoc-Roussillon (DREAL Languedoc-Roussillon) Défendeurs : M. Z… X… ; et autres Attendu que l’arrêt attaqué (Nîmes, 6 février 2017) fixe les indemnités revenant à M. Z… X…, Mme A… X… épouse Y…, M. B… X… et M. C… X… (les consorts X…), par suite de l’expropriation, au profit de la direction régionale de l’aménagement, de l’environnement, du logement (DREAL)…

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INCORPORATION D’UNE PARCELLE DANS LE DOMAINE COMMUNAL – INDEMNISATION Rejet Demandeur(s) : M. Sébastien X… ; et autres Défendeur(s) : Commune de Draveil, représentée par son maire ; et autres Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris 15 décembre 2016), que Marie L…, veuve M…, est décédée le , a été déclaré vacante par jugements des 6 janvier 1954 et 21 août 1959 ; que, par délibération…

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DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ D’UNE PARCELLE   Cassation sans renvoi Demandeur(s) : Commune de Crosne, représentée par son maire Défendeur(s) : M. Noël X… ; et autres Sur le moyen unique : Vu l’article R. 223-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; Attendu qu’à peine d’irrecevabilité de sa demande tendant à faire constater le manque de base légale de l’ordonnance d’expropriation, l’exproprié saisit le juge dans un délai de deux mois à compter…

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