Month: mars 2025

EXPROPRIATION – INDEMNITÉ DE DÉPOSSESSION Déchéance et Cassation partielle Demandeur (s) : Régie autonome des transports parisiens (RATP), établissement public à caractère industriel et commercial Défendeur (s) : M. Claude X… ; et autres Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 12 novembre 2009 et 29 juin 2017), que la Régie autonome des transports parisiens (la RATP) a poursuivi l’expropriation d’une partie du tréfonds d’une parcelle ayant appartenu à Claude X… et Marianne Y… ; qu’après expertise, la cour d’appel…

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EXPROPRIATION – DÉFAUT D’INDEMNISATION Rejet Demandeur(s) : société Val de Seine aménagement Défendeur(s) : société Nour, société en nom collectif en liquidation judiciaire, aux droits de laquelle vient la société C. X…, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, prise en la personne de M. Christophe X…, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Nour ; et autres Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que l’arrêt attaqué (Versailles, 13 décembre 2016) fixe les indemnités revenant à…

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PARCELLES SITUÉES DANS UNE ZONE DU DOCUMENT D’URBANISME EXPROPRIATION – INDEMNITÉ AU TITRE DE LA DÉPRÉCIATION DU SURPLUS Cassation Demandeur(s) : syndicat mixte interrégional d’aménagement des digues du Delta du Rhône et de la Mer Défendeur(s) : M. A… X… ; et autres Attendu que l’arrêt attaqué (Nîmes, 20 novembre 2017) fixe les indemnités revenant à M. et Mme X… à la suite de l’expropriation partielle, au profit du syndicat mixte interrégional d’aménagement des digues du delta du Rhône…

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EXPROPRIATION – RÉTROCESSION DES TERRAINS Rejet Demandeur(s) : Société Immobilière du Ceinturon, société par actions simplifiée Défendeur(s) : commune de Hyères, prise en la personne de son maire Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 janvier 2019), par ordonnance du 24 novembre 1955, la société Immobilière du ceinturon a été expropriée de plusieurs parcelles lui appartenant au profit de la commune de Hyères-les-Palmiers, en vue de l’extension de la plate-forme du port de plaisance. 2. La société…

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URBANISME – PERMIS DE CONSTRUIRE   Rejet Pourvoi 18-11.207 Demandeur(s) : M. A… X… ; et autres Défendeur(s) : Commune de Fréjus Pourvoi 18-11.208 Demandeur(s) : société Les Pacaniers, société civile immobilière ; et autres Défendeur(s) : Commune de Fréjus Joint les pourvois n° D 18-11.207 et E 18-11.208 ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 9 novembre 2017), rendus en référé, que la SCI Les Pacaniers et B……

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01 – Arrêt n° 296 du 4 avril 2019 (18-11.207 ; 18-11.208) – Urbanisme – Permis de construire LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT

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CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE – TROUBLES DU VOISINAGE Rejet Pourvoi A 17-24.333 Demandeur (s) : Société Bourgeois entreprise travaux publics, société par actions simplifiée Défendeur (s) : Société Axa France IARD, société anonyme ; et autres Pourvoi n° T 17-26.120 Demandeur (s) : Société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) Défendeur (s) : Société Bourgeois entreprise travaux publics ; et autres Joint les pourvois n° A 17-24.333 et T 17-26.120 ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 4 juillet…

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DÉCLASSEMENT DE LA PARTIE D’UNE VOIE COMMUNALE – DROIT DE PRIORITÉ Rejet Demandeur(s) : M. A… X… Défendeur(s) : Mme B… Y…, épouse Z… ; et autres Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Nancy, 4 septembre 2017), que, par acte notarié du 8 août 2013, la commune du Claon a vendu à Mme Y… une parcelle de terrain issue du déclassement d’une partie d’une voie communale décidé, après enquête publique, par délibération du conseil municipal du…

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