01 – Arrêt n° 56 du 22 janvier 2009 – Qualité d’employeur – Contrat de travail – Immixtion dans les relations contractuelles – Contrat de travail – Qualité de travailleur – Elément 02 – Arrêt n° 166 du 17 mars 2005 – Qualité d’employeur – Contrat de travail – Eléments – Contrat de travail – Contrat à durée indéterminée – Preuve contraire (non) 03 – Arrêt n° 099 du 16 mars 2006 – Contrat de travail – Qualité d’employeur…
38 – Arrêt n° 114 du 19 février 2009 – Départ négocié – Indemnités – Indemnités imposables (non) 44 – Arrêt n° 439 du 24 juillet 2008 – Contrat de travail – Rupture – Départ négocié – Preuve (non) Travailleur ayant donné sa démission dans les formes de la loi – Paiement de la prime de départ négocié anticipé (non) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT
01 – Arrêt n° 54 du 22 janvier 2009 – Procédure – Pourvoi en cassation – Exploit de signification signé au siège du débiteur et remis à un des responsables – Mentions – Omission – Omission prescrite à peine de nullité (non) – Préjudice – Preuve (non) – Non respect du délai du pourvoi – Irrecevabilité 02 – Arrêt n° 44 du 22 janvier 2009 – Procédure – Appel – Délai – Grève des greffiers pendant la période de…
N° DECISIONS DE JUSTICE 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19
01 – Arrêt n° 55 du 22 janvier 2009 – Licenciement – Licenciement légitime – Perte de confiance – Doute raisonnable sur la confiance du travailleur 02 – Arrêt n°054 du 18 janvier 2007 – Licenciement – Licenciement légitime – Perte de confiance. Procédure – Jugement – Arrêts – Mentions – Domicile des parties – Indication de la boîte postale – Mention suffisante pour localiser les parties (oui) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT 03 – Arrêt n° 105…
01 – Arrêt n° 678 du 18 décembre 2008 – Licenciement – Licenciement légitime – Inaptitude du travailleur à occuper le nouveau poste 02 – Arrêt n° 611 du 20 novembre 2008 – Licenciement – Licenciement légitime –Faute lourde – Abandon de poste – Conséquences 03 – Arrêt n° 116 du 19 février 2009 – Licenciement – Licenciement légitime – Faute professionnelle lourde – Faute de négligence – Manque de prudence et de diligence 04 – Arrêt n° 528…
01 – Arrêt n° 51 du 22 janvier 2009 – Contrat de travail – Eléments – Fusion de sociétés – Preuve (non) – Irrecevabilité de l’action 02 – Arrêt n° 49 du 22 janvier 2009 – Contrat de travail – Rupture – Initiative – Employeur empêchant l’ex-salarié d’accéder à son lieu de travail – Initiative prise par l’employeur (oui) – Rupture sans notification écrite et motivée – Rupture abusive (oui) 03 – Arrêt n° 47 du 22 janvier 2009…
PROPRIETE – PLANTATION – ACTION EN EXPULSION DE L’OCCUPANT – QUALITE POUR AGIR – PREUVE – PROCURATION – EXPULSION DE L’OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE (OUI) CASSATION La COUR, Vu l’exploit de pourvoi du 25 novembre 2009 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 07 Mars 2011 ; Sur le moyen unique de cassation tiré de la violation de la loi notamment l’article 3 du Code de Procédure Civile ; Vu ledit texte ; Attendu qu’aux termes…