Month: janvier 2025

DELEGUE DU PERSONNEL – LICENCIEMENT – AUTORISATION PREALABLE DE L’INSPECTION DU TRAVAIL (NON) – DEMANDE DE REINTEGRATION – REFUS DE L’EMPLOYEUR PAIEMENT DE L’INDEMNITE SPECIALE (OUI) La COUR, Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation en date du 19 août 2004 ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 16.7 DU CODE DU TRAVAIL ET 24 DE LA CONVENTION COLLECTIVE Attendu, selon les énonciations de l’arrêt social attaqué (Daloa, 23 Avril 2003) qu’ayant…

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1/ PROCEDURE – ARRÊT – CONTENU– PRETENTION DES PARTIES – MENTION (NON) – NULLITE (NON) 2/ PROCEDURE – JUGEMENT – COMPARUTION A L’AUDIENCE DE TENTATIVE DE CONCILIATION – JUGEMENT CONTRADICTION (OUI) – APPEL TARDIF – IRRECEVABILITE La COUR, Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation en date du 20 Décembre 2004 ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION TIRE DE LA VIOLATION DES FORMES LEGALES PRESCRITES A PEINE DE NULLITE, NOTAMMENT, L’ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE…

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LICENCIEMENT – LICENCIEMENT ABUSIF – MOTIFS NON AVERES La COUR, Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation en date du 16 février 2005 ; Vu le mémoire en défense en date du 07 juillet 2005 ; Vu les conclusions du Ministère Public en date du 08 mai 2006 ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI EN CASSATION Vu l’article 210 du code de procédure civile aux termes duquel l’exploit à fins de pourvoi en cassation doit mentionner, lorsque le…

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DELEGUE DU PERSONNEL – LICENCIEMENT – MOTIF – APPRECIATION – COMPETENCE DES JUGES DE L’ORDRE JUDICIAIRE La COUR, Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation en date du 25 mai 2005 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION EN SENS DEUX BRANCHES TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 61.7 ET 16.11 DU CODE DU TRAVAIL Attendu, selon les énonciations de l’arrêt social attaqué (Abidjan, 24 février 2005) que N, contestant les motifs de son licenciement pour faute lourde…

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1/ LICENCIEMENT – ABUS – CAUSES ET CIRCONSTANCES – EXISTENCE D’ELEMENTS SUFFISANTS AU DOSSIER – OBLIGATION D’INVESTIGATION DU JUGE (NON) 2/ PROCEDURE – JUGEMENT SOCIAL – APPEL – DELAI – INOBSERVATION – IRRECEVABILITE La COUR, Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation en date du 02 Août 2005 ; Vu les conclusions du Ministère Public en date du 25 Avril 2006 ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, EN SA PREMIERE BRANCHE TIREE DE LA VIOLATION DE L’ARTICLE…

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1/ LICENCIEMENT – LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE – ELEMENTS 2/ PROCEDURE – RESIDENCE – PRODUCTION DE LA BOITE POSTALE – ELEMENT SUFFISANT (NON) La COUR, Vu l’exploit aux fins de pourvoi en cassation en date du 25 août 2005 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 17 mai 2006 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS EN SES TROISIEME ET PREMIERE BANCHES, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 16-9 DU CODE DU TRAVAIL ET…

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PROCEDURE – ACTION PUBLIQUE – MISE EN MOUVEMENT – PREUVE (NON) – SURSIS A STATUER (NON) La COUR, Vu l’exploit aux fins de pourvoi en cassation en date du 12 Septembre 2005 ; Vu le mémoire en défense daté du 21 Novembre 2005 ; Vu les pièces produites ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, EN SA PREMIERE BRANCHE, TIRE DE LA VIOLATION DE L’ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan,…

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