Year: 2024

L’officier de police judiciaire sous la responsabilité duquel se déroule l’opération d’infiltration peut seul être entendu en qualité de témoin sur l’opération. Toutefois, s’il ressort du rapport d’infiltration que la personne inculpée ou comparaissant devant la juridiction de jugement est directement mise en cause par des constatations effectuées par un agent ayant, personnellement réalisé les opérations d’infiltration, cette personne peut demander à être confrontée avec cet agent. Dans ce cas, la confrontation a lieu dans les conditions fixées par…

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En cas de décision d’interruption de l’opération ou à l’issue du délai fixé par la décision autorisant l’infiltration et en l’absence de prolongation, l’agent infiltré peut poursuivre les activités ci-après : acquérir, détenir, transporter, livrer ou délivrer des substances, biens, produits, documents ou informations tirés de la commission des infractions ou servant à la commission de ces infractions ; utiliser ou mettre à disposition des personnes se livrant à ces infractions, des moyens de caractère juridique ou financier ainsi…

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La révélation de l’identité des officiers ou agents de police judiciaire ayant effectué l’infiltration est punie d’une peine d’emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende de 5.000.000 de francs à 10.000.000 de francs. Lorsque la révélation de l’identité des officiers ou agents de police judiciaire ayant effectué l’infiltration a causé des violences, coups et blessures à l’encontre de ces personnes ou de leurs conjoints, ascendants et descendants en ligne directe et en ligne collatérale jusqu’au quatrième degré,…

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Non. L’identité réelle des officiers ou agents de police judiciaire ayant effectué l’infiltration sous une identité d’emprunt ne doit apparaître à aucun stade de la procédure. Article 641-8 de la loi n° 2024-359 du 11 juin 2024 modifiant la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant Code de procédure pénale    

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Non. L’opération peut être renouvelée dans les mêmes conditions de forme et de durée. Le magistrat qui a autorisé l’opération ou le juge d’instruction en cas d’ouverture d’une information judiciaire postérieurement à l’ordonnance du président du tribunal peut, à tout moment, décider de son interruption avant l’expiration de la durée fixée. L’ordonnance est versée au dossier de la procédure après achèvement de l’opération d’infiltration. Article 641-7 de la loi n° 2024-359 du 11 juin 2024 modifiant la loi n°…

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Oui.   A peine de nullité, l’ordonnance délivrée par le président du tribunal ou le juge d’instruction doit être spécialement motivée.    Elle mentionne la ou les infractions qui justifient le recours à cette procédure et l’identité de l’officier de police judiciaire sous la responsabilité duquel se déroule l’opération.   L’ordonnance fixe la durée de l’opération d’infiltration qui ne peut pas excéder quatre (4) mois.    Article 641-7 de la loi n° 2024-359 du 11 juin 2024 modifiant la…

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Les officiers ou agents de police judiciaire autorisés à procéder à une opération d’infiltration peuvent, sur l’ensemble du territoire national, sans être pénalement responsables de ces actes : acquérir, détenir, transporter, livrer ou délivrer des substances, biens, produits, documents ou informations tirés de la commission des infractions ou servant à la commission de ces infractions ; utiliser ou mettre à disposition des personnes se livrant à ces infractions, des moyens de caractère juridique ou financier ainsi que des moyens…

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Oui. L’infiltration fait l’objet d’un rapport rédigé par l’officier de police judiciaire ayant coordonné l’opération, qui comprend les éléments strictement nécessaires à la constatation des infractions et ne mettant pas en danger la sécurité de l’agent infiltré et des personnes requises au sens de l’article ci-dessous. Le juge d’instruction, au cours de l’information, d’office après avis du procureur de la République ou sur requête de celui-ci peut également, ordonner la mesure d’infiltration. Article 641-5 de la loi n° 2024-359…

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