Year: 2024

Non. Il est procédé à la mise en place ou au retrait du moyen technique c’est-à-dire la géolocalisation, y compris à toute heure du jour ou de la nuit, dans un lieu d’habitation, dans des lieux privés destinés ou utilisés à l’entrepôt de véhicules, de fonds, de valeurs, de marchandises ou de matériel, ou dans un véhicule situé sur la voie publique ou dans de tels lieux, à l’insu ou sans le consentement du propriétaire ou de l’occupant des…

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Il est mis fin à l’opération de géolocalisation par ordonnance du magistrat qui a autorisé l’opération ou du juge d’instruction en cas d’ouverture d’une information judiciaire postérieurement à l’ordonnance du président du tribunal. Article 641-13 de la loi n° 2024-359 du 11 juin 2024 modifiant la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant Code de procédure pénale  

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Oui. La mesure de géolocalisation consiste pour les officiers de police judiciaire, agissant sur instruction du procureur de la République, à procéder, par tout moyen technique approprié, à la localisation en temps réel, sur l’ensemble du territoire national, d’une personne, à l’insu de celle-ci, d’un véhicule ou de tout autre objet, sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur. Le juge d’instruction, d’office après avis du procureur de la République ou à la requête de celui-ci, peut…

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Pour la constatation des infractions entrant dans ce champ d’application : la cybercriminalité ; l’association de malfaiteurs ; le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive ainsi que les infractions qui leur sont sous-jacentes; les autres infractions relevant de la compétence du Pôle pénal économique et financier. et lorsque les nécessités de l’enquête l’exigent, le président du tribunal ou le juge par lui délégué peut, à la requête du procureur de…

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01 – Quelles sont les infractions qui peuvent provoquer la géolocalisation d’une personne ? 02 – La géolocalisation comprend-elle la localisation en temps réel de la personne concernée à son insu et sans son consentement ? 03 – Comment est-il mis fin à une mesure de géolocalisation ? 04 – La mesure de géolocalisation ne se fait-elle que dans la journée et dans les lieux publics ? 05 – Le cabinet d’un avocat ou d’un médecin est-il concerné par…

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Oui. Le juge d’instruction, d’office après avis du procureur de la République ou à la requête de celui-ci, peut autoriser l’enquête sous pseudonyme. A peine de nullité, l’ordonnance du président du tribunal ou du juge d’instruction prévue à ci-dessus, est versée au dossier de la procédure. Les actes autorisés ne peuvent constituer une incitation à commettre ces infractions. Les actes mentionnés aux présentes dispositions s’effectuent sous le contrôle du procureur de la République ou du juge d’instruction. Articles 641-1…

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L’ordonnance du président du tribunal ou du juge par lui délégué autorise le procureur de la République à faire procéder sous pseudonyme par des officiers et agents de police judiciaire, s’ils sont affectés dans un service spécialisé, aux actes suivants sans en être pénalement responsables : 1°) participer à des échanges électroniques, y compris avec les personnes susceptibles d’être les auteurs de ces infractions; 2°) extraire ou conserver par ce moyen, les données sur les personnes susceptibles d’être les…

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Oui.   Pour la constatation des infractions entrant dans ce champ d’application : la cybercriminalité ; l’association de malfaiteurs ; le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive ainsi que les infractions qui leur sont sous-jacentes ; les autres infractions relevant de la compétence du Pôle pénal économique et financier. et lorsque les nécessités de l’enquête le justifient le président du tribunal ou le juge par lui délégué peut  à la…

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