CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 28

Des arrêtés fixent en tant que de besoin les modalités d’application du présent décret.


ARTICLE 29

Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment le décret n° 96-433 du 3 juillet 1996 relatif au règlement des différends entre les agriculteurs et les éleveurs.


ARTICLE 30

Le ministre des Ressources animales et halieutiques, le ministre d’État, ministre de l’Agriculture, du Développement rural et des Productions vivrières et le ministre de l’Intérieur et de la Sécurité assurent, chacun en ce qui le concerne, l’application du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.