LES TERRES COUTUMIERES DEPOURVUES DE CERTIFICATS FONCIERS DECLAREES SANS MAÎTRES

L’AFOR, à la suite d’une procédure imposée par le décret n° 2023-378 du 3 mai 2023 identifie les terres ci-dessous comme n’ayant pas de maîtres lorsque les conditions sont remplies :

1°) les terres d’une succession ouverte non réclamées après trois (3) ans ;

2°) les terres coutumières dépourvues de certificats fonciers ;

3°) et les terres concédées sur lesquelles les droits n’ont pas été consolidés.

Pour les terres coutumières dépourvues de certificats fonciers, la procédure commence par l’identification par l’AFOR des terres rurales sur lesquelles les droits coutumiers n’ont pas été constatés au terme du délai de cinq (05) ans fixé par le décret n° 2023-238 du 5 avril 2023, la réalisation d’une enquête visant à constater le défaut de maître et la constitution d’un dossier de constat de défaut de maîtres.

L’AFOR transmet, à toutes fins utiles aux différents organes de gestion foncière rurale, la liste des parcelles de leurs zones de compétence et une enquête visant à constater le défaut de maître est diligenté par la même AFOR.

L’enquête de l’AFOR débute par la désignation d’un opérateur foncier dans chaque sous-préfecture et cet opérateur foncier doit avoir une équipe composée d’un Commissaire enquêteur inscrit sur la liste nationale des commissaires enquêteurs et un Géomètre expert agréé.

La déclaration du Sous-préfet de la circonscription concernée de l’ouverture des enquêtes en vue de confirmer le défaut de maître fait l’objet d’une publicité par affichage :

1°) dans le village ;

2°) à la sous-préfecture ;

3°) à la mairie ;

4°) à la chambre d’agriculture ;

5°) à la préfecture ;

6°) à la direction départementale de l’Agriculture et du Développement rural ;

7°) et au service de l’AFOR localement concerné.

La publicité ci-dessus est réalisée dans chacun des villages concernés, si la parcelle concernée s’étend sur le territoire de plus d’un village.

Dès l’ouverture donc de l’enquête, le Commissaire enquêteur fait état des lieux et, pour rechercher des informations relatives à l’existence d’éventuels droits coutumiers constatés, l’identité de leur détenteur et toute autre information utile pour le bon déroulement de l’enquête, il procède à l’audition des personnes suivantes :

1°) les voisins limitrophes du bien foncier ;

2°) les éventuels occupants du bien foncier ;

3°) le secrétaire du Comité villageois de gestion foncière rurale ;

4°) le chef du village du lieu de situation du bien foncier ;

5°) le cas échéant, le chef de terre ;

6°) toute autre personne susceptible de détenir des informations utiles au bon déroulement de l’enquête.

A l’issue de l’audition, le commissaire enquêteur dresse un procès-verbal.

A l’aboutissement de l’enquête, il est constitué un dossier de constat de défaut de maître comprenant :

1°) le procès-verbal d’audition établi par le Commissaire enquêteur ;

2°) le dossier technique du bien foncier ;

3°) le procès-verbal de constat de l’état des lieux ;

4°) toutes informations permettant d’apprécier l’opportunité d’une procédure de constatation de terre sans maître.

Devant l’assemblée du village sur le territoire duquel est situé le bien foncier, le Commissaire enquêteur, en séance publique, présente le dossier de constat du défaut de maître par :

1°) l’annonce du lieu et de la date de la séance publique de présentation du dossier de constat de défaut de maître. Cette annonce est faite par affichage, après avoir prévenu le Sous-préfet et le Président du Comité villageois de gestion foncière rurale de cette formalité au moyen d’un certificat d’affichage transmis par le Directeur général de l’AFOR :

a) dans le village ;

b) à la sous-préfecture ;

c) à la mairie ;

d) à la chambre d’agriculture ;

d) à la préfecture ;

e) aux services déconcentrés du ministère de l’Agriculture ;

f) et du Développement rural, aux services locaux de l’AFOR.

Pour une plus large diffusion, l’annonce est relayée aussi au niveau du village par :

a) les crieurs publics ;

b) les griots ou par tout autre moyen servant à la diffusion de l’information et des messages.

Une notification est adressée aux occupants si le bien foncier concerné est exploité et possibilité.

Le Commissaire enquêteur s’appuie également sur les organes de gestion foncière rurale du lieu de situation de la parcelle pour l’affichage.

2°) ouverture par le Commissaire enquêteur d’un registre des oppositions, tenu par le Comité villageois de gestion foncière rurale, après la présentation en séance publique du dossier de constat du défaut de maître.

3°) tenue d’une autre séance publique au cours de laquelle sont lues, discutées et consignées dans un procès-verbal signé par le Commissaire-enquêteur et le Président du Comité villageois de gestion foncière rurale, des oppositions formulées en la première séance publique et sur le registre ; Ceci après la clôture de la publicité, trois (3) mois à compter de la première séance publique.

A la clôture de l’enquête :

1°) le procès-verbal de la publicité est joint au dossier ;

2°) la confirmation du Comité villageois de gestion foncière rurale du défaut de maître est exigée ;

3°) établissement d’un procès-verbal adressé au Sous-préfet en sa qualité de Président du Comité sous-préfectoral de gestion foncière rurale.

4°) transmission de la conclusion au Directeur général de l’AFOR par le Sous-préfet, après avoir recueilli l’avis de chacun des membres du Comité sous-préfectoral de gestion foncière rurale issus des services techniques de l’administration publique sur la situation dans le domaine foncier rural du bien objet de l’enquête.

Après s’être assuré de la régularité des pièces du dossier, le Directeur général de l’AFOR produit un rapport justifiant la constatation du défaut de maître.

L’issue de cette procédure :

1°) soit l’existence de certificats fonciers, de titres fonciers ou la situation du bien hors du domaine foncier rural est établie : fin de la procédure  ;

2°) soit l’absence de certificats fonciers ou de titres fonciers : transmission par le Directeur général de l’AFOR du dossier complet au ministre chargé de l’Agriculture pour la préparation du projet de décret de constatation du défaut de maître, si le bien foncier est situé dans le domaine rural.

N. Kouadjané