02 – Quel est le mandat des Conseillers régionaux?

Les Conseillers régionaux sont élus pour cinq (5) ans sur des listes complètes. Ils sont rééligibles.

Les Conseils régionaux sont renouvelés à une date fixée par décret en Conseil des ministres sur proposition de la Commission chargée des élections. La date est publiée au Journal officiel, au moins deux (2) mois avant les élections.

Toutefois sur proposition de la Commission chargée des élections ; un décret peut abréger ou proroger le mandat d’un conseil régional pour faire coïncider son renouvellement avec la date des élections régionales.

Article 106 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les
lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre 2012, n° 2015-216
du 2 avril 2015, n° 2016-840 du 18 octobre 2016, l’Ordonnance n° 2018-939
du 18 décembre 2018 et l’Ordonnance n° 2020-356 du 08 avril 2020